Acknowledgment of Debt Void Due to Lack of Proven Consideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a private acknowledgment of debt for 210,000 francs, where the debtor later claimed she never received the money and the stated reason for the debt was false; the Court of Appeal rejected the creditor's claim because, after the parties abandoned the initially stated cause (a loan), the court found that the creditor bore the burden of proving the true, asserted cause (repayment of a sum allegedly embezzled by the debtor's daughter), and since the creditor failed to establish this real cause, the acknowledgment of debt was deemed void for lack of consideration, a decision the higher court upheld because the finding that the creditor failed to prove the actual consideration, despite the debtor's contradictory actions like antedating the document, was a sovereign factual appraisal within the trial court's authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1131 et 1315 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Acknowledgment of Debt Void Due to Lack of Proven Consideration: The case involved a private acknowledgment of debt for 210,000 francs, where the debtor later claimed she never received the money and the stated reason for the debt was false; the Court of Appeal rejected the creditor's claim because, after the parties abandoned the initially stated cause (a loan), the court found that the creditor bore the burden of proving the true, asserted cause (repayment of a sum allegedly embezzled by the debtor's daughter), and since the creditor failed to establish this real cause, the acknowledgment of debt was deemed void for lack of consideration, a decision the higher court upheld because the finding that the creditor failed to prove the actual consideration, despite the debtor's contradictory actions like antedating the document, was a sovereign factual appraisal within the trial court's authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's finding that the obligation lacked cause and upholding the dismissal of the appeal.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the lack of legal basis, which the court implicitly rejected by finding the decision sufficiently reasoned.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, par acte sous seing privé signé le 22 décembre 1978, Mme X... a reconnu devoir à M. Z... une somme de 210 000 francs qu'elle s'engageait à rembourser avant le 30 août 1985 ; que par jugement du 6 octobre 1986, Mme X... a été condamnée à payer cette somme à M. Z... ; que, devant la cour d'appel, elle a fait valoir qu'elle n'avait jamais reçu la somme et que les causes de la reconnaissance de dette étaient fausses ; que M. Z... soutenait que la cause de cette reconnaissance résidait dans le remboursement d'une somme détournée par la fille de Mme X... ; que, par arrêt du 21 juin 1990, la cour d'appel a rejeté la demande de M. Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1990) d'avoir statué comme il a fait aux motifs que la cause exprimée dans l'acte de reconnaissance de dette était simulée, c'est-à-dire fausse ; qu'à supposer que Mme X... ait entendu rembourser une dette de sa fille, il appartenait à M. Z... de l'établir, la charge de cette preuve lui incombant ; qu'à défaut, l'acte litigieux apparaît être dépourvu de cause, alors que, selon le moyen, d'une part, la simulation prouvée de la cause, ne fait présumer ni l'inexistence, ni l'illicéité de la véritable cause, de sorte que le créancier n'a pas à rapporter la preuve de l'existence et de la licéité de la cause réelle et, alors, d'autre part, que l'acte dont la cause exprimée est fausse doit être assimilé à un acte dont la cause n'est pas exprimée et considéré comme valable en l'absence de preuve par le débiteur de l'inexistence ou de l'illicéité de la cause ; et alors que, selon le second moyen, en ne recherchant pas si la concordance des éléments établis par M.
Z... ne démontrait pas la cause réelle de l'engagement de Mme X... et sans s'expliquer sur la circonstance non contestée par le signataire que l'acte litigieux avait été antidaté à la demande de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, après avoir constaté que les parties avaient abandonné la thèse selon laquelle la reconnaissance de dette avait pour cause un prêt consenti par M. Z... à Mme Y..., ont retenu que la charge de la preuve de la cause exprimée dans l'acte de prêt, qui était simulée, incombait au créancier ; qu'ils ont, d'autre part, dans un motif non critiqué par le pourvoi et sans inverser la charge de la preuve de l'inexistence de la cause, souverainement apprécié qu'il apparaissait que la reconnaissance de dette avait été signée 4 ans avant les faits allégués et que rien ne permettait de relever une concordance ou un lien entre ce fait et l'acte en cause ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs des moyens, que l'acte litigieux était dépourvu de cause réelle ;
D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi