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89-19914 Généré par l'IA

Landlord Termination Notice vs. Judicial Grace Period Commencement Date

Numéro de cause 89-19914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The owner of commercial premises delivered notices to terminate the lease based on a resolutory clause to the tenant following non-payment of rent. The appellate court upheld a lower court decision granting the tenant a one-month grace period, suspended the effects of the resolutory clause effective from a date prior to the ruling, and noted the arrears were paid after this prior expiration date. The high court quashed this decision because, according to the relevant procedural rules, a judicially granted grace period in a contradictory proceeding can only commence from the date of the decision granting it, not a retrospective date.

Regeste Legislator

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article 25 du décret du 30 septembre 1953, article 511 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Termination Notice vs. Judicial Grace Period Commencement Date: The appellate court upheld a lower court decision granting the tenant a one-month grace period, suspended the effects of the resolutory clause effective from a date prior to the ruling, and noted the arrears were paid after this prior expiration date. The high court quashed this decision because, according to the relevant procedural rules, a judicially granted grace period in a contradictory proceeding can only commence from the date of the decision granting it, not a retrospective date.

Mots-clés

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congé par le bailleur délai de résiliation arriérés de loyer point de départ date de début du droit colocataire

Dispositions légales citées

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article 25 du décret du 30 septembre 1953
The Court of Cassation cited this article as a ground for quashing the lower court's decision regarding the grace period granted.
article 511 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article alongside the Decree to justify quashing the lower court's decision regarding the starting date of the grace period.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 25 du décret du 30 septembre 1953

The Court of Cassation cited this article as a ground for quashing the lower court's decision regarding the grace period granted.

article 511 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article alongside the Decree to justify quashing the lower court's decision regarding the starting date of the grace period.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 511 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que la SCI Forière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ;

Attendu que pour confirmer le jugement contradictoire du 8 mars 1989 accordant un délai d'un mois en suspendant les effets de la clause résolutoire à compter du 1er mars 1989, l'arrêt retient que les sommes dues ont été réglées après l'expiration du délai imparti ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen