Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17996 Généré par l'IA

Tax Fraud Detention Writs Invalidation Appeal

Numéro de cause 90-17996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning two writs for compulsory detention issued following a criminal tax fraud conviction, the lower court judge, ruling in summary proceedings, invalidated the writs due to manifest irregularities. On appeal, the higher court found that the party facing detention alleged that an error in the claimed debt amount would result in an excessive period of incarceration, establishing a risk of imminent damage, which permits the emergency intervention provided for by the relevant procedural article. Therefore, the appellate court erred by exclusively relying on the absence of a *voie de fait* (unlawful direct action) to reject the application of the article allowing conservatory measures to prevent imminent harm or stop a manifestly unlawful situation, leading to the cassation of its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 750 du Code de procédure pénale, Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Tax Fraud Detention Writs Invalidation Appeal: On appeal, the higher court found that the party facing detention alleged that an error in the claimed debt amount would result in an excessive period of incarceration, establishing a risk of imminent damage, which permits the emergency intervention provided for by the relevant procedural article. Therefore, the appellate court erred by exclusively relying on the absence of a *voie de fait* (unlawful direct action) to reject the application of the article allowing conservatory measures to prevent imminent harm or stop a manifestly unlawful situation, leading to the cassation of its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale préjudice imminent dommages à la propriété questions procédurales suspension de perception d'impôt indemnisation pour détention injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 750 du Code de procédure pénale
pour fraude fiscale et dit que la contrainte par corps pourra être exercée pour la durée prévue à l'article 750 du Code de procédure pénale, le trésorier principal de Boulogne-Billancourt a fait signifier à M.
Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by not applying it when considering the imminent damage.
Généré par l'IA
81-91700
Fiscal Infraction vs. Security Measure in Coercive Detention for Tax Fraud
22-82941
Tax Fraud Seizure Appeal Late Filing Upheld
21-20228
Appeal on Tax Fraud Penalty Enforcement Rendered Moot by Voided Seizure
75-90564
Tax Fraud Sentence Correction Dispute
09-86033
Provisional Detention Appeal in Fraud Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by not applying it when considering the imminent damage.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the primary order for the Cassation of the appealed decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné pénalement M. X... pour fraude fiscale et dit que la contrainte par corps pourra être exercée pour la durée prévue à l'article 750 du Code de procédure pénale, le trésorier principal de Boulogne-Billancourt a fait signifier à M. X... deux commandements aux fins de contrainte par corps ; que, sur assignation de M. X..., le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé a déclaré ces commandements affectés d'irrégularités manifestes et dépourvus de validité ; que le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine et le trésorier principal de Boulogne-Billancourt ont relevé appel de cette décision ;

Attendu qu'il résulte des productions que la notion de dommage imminent était dans la cause, M. X... ayant soutenu que l'erreur commise par l'administration dans le décompte de la créance pour le montant de laquelle étaient délivrés les commandements aux fins de contrainte par corps était de nature à entraîner son incarcération pour un temps supérieur à celui qui aurait résulté de l'application correcte du jugement autorisant la contrainte par corps ;

Attendu que, dès lors, en se fondant exclusivement sur l'absence d'une voie de fait pour écarter l'application de l'article 809, alinéa 1er, du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes