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90-14459 Généré par l'IA

Spouses Seek Judicial Approval to Convert Separate Property to Community Property

Numéro de cause 90-14459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Spouses married under the community of acquests regime sought judicial approval via notarized deed to bring a husband's separate property—a plot on which a house was built using community funds—into the community property, but the lower court refused, reasoning that this specific change was neither a modification nor a complete change of the matrimonial regime's nature, thereby violating the article of the Civil Code which permits spouses, in the family's interest, to modify their matrimonial regime by notarized act subject to judicial approval, which includes modifying the status of a specific asset.

Regeste Legislator

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l'article 1397, alinéa 1er du Code civil; Spouses Seek Judicial Approval to Convert Separate Property to Community Property: Spouses married under the community of acquests regime sought judicial approval via notarized deed to bring a husband's separate property—a plot on which a house was built using community funds—into the community property, but the lower court refused, reasoning that this specific change was neither a modification nor a complete change of the matrimonial regime's nature, thereby violating the article of the Civil Code which permits spouses, in the family's interest, to modify their matrimonial regime by notarized act subject to judicial approval, which includes modifying the status of a specific asset.

Mots-clés

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régime matrimonial bien réservé état civil biens de famille consentement du conjoint mariage religieux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1397, alinéa 1er du Code civil

This article was cited as the legal ground that the Court of Appeal violated by refusing the spouses' request to change the matrimonial regime concerning a specific asset.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; qu'à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé ;

Attendu que l'arrêt attaqué a refusé la requête des époux X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, tendant à faire entrer en communauté un terrain propre au mari sur lequel avait été édifiée une maison avec des deniers communs, aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'une modification, ni d'un changement du régime matrimonial initialement adopté en ce qui concerne sa nature ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon