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90-04047 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Procedural Incident Ruling During Amicable Settlement

Numéro de cause 90-04047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, issued during an amicable settlement procedure where the court suspended enforcement actions against the parties who initiated the settlement, only ruled on a procedural incident without resolving the main claim. According to the relevant procedural articles, judgments that do not terminate the proceedings, such as those ruling on procedural incidents, are not independently appealable to the highest court unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Procedural Incident Ruling During Amicable Settlement: According to the relevant procedural articles, judgments that do not terminate the proceedings, such as those ruling on procedural incidents, are not independently appealable to the highest court unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales règlement amiable procédure d'exécution recevabilité du recours incident motif légal d'exclusion autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article established the conditions for considering the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which appeals against interim decisions can be brought before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
83-14563
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Procedural Ruling
87-19532
Appeal Inadmissible Due to Procedural Ruling Only
09-12564
Appeal Inadmissibility for Procedural Objection Ruling
90-04013
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Amicable Settlement Ruling
93-40173
Appeal Inadmissibility Concerning Procedural Exception Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article established the conditions for considering the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which appeals against interim decisions can be brought before the Court of Cassation.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande des époux X... ; que le juge d'instance a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentées contre ceux-ci ; que la Société immobilière marseillaise a demandé la rétractation de cette ordonnance ; que la décision attaquée n'a pas fait droit à cette requête ;

Attendu cependant que cette décision, qui, sans trancher une partie du principal, a seulement statué sur un incident de la procédure de règlement amiable, n'a pas mis fin à l'instance engagée par les époux X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Société immobilière marseillaise, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi