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90-16386 Généré par l'IA

Civil Party Provisional Measures in Criminal Fund Misappropriation Cases

Numéro de cause 90-16386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a civil party is constituted in criminal proceedings concerning alleged fund misappropriations, the summary judge has jurisdiction to order provisional measures if the existence of the obligation is not seriously contested; however, the appellate court erred by upholding the dismissal of a request for a provisional sum, asserting that the presumption of innocence enjoyed by the defendants in the ongoing investigation constituted a serious contestation, because the presumption of innocence alone is not sufficient to establish a serious contestation under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 5-1 du Code de procédure pénale, l'article 5-1 du Code de procédure pénale; Civil Party Provisional Measures in Criminal Fund Misappropriation Cases: When a civil party is constituted in criminal proceedings concerning alleged fund misappropriations, the summary judge has jurisdiction to order provisional measures if the existence of the obligation is not seriously contested; however, the appellate court erred by upholding the dismissal of a request for a provisional sum, asserting that the presumption of innocence enjoyed by the defendants in the ongoing investigation constituted a serious contestation, because the presumption of innocence alone is not sufficient to establish a serious contestation under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
présomption d'innocence détournement de fonds mesures provisoires enquête pénale séquestre abus de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5-1 du Code de procédure pénale
Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ;
l'article 5-1 du Code de procédure pénale
This article was violated by the Court of Appeal because it incorrectly held that the presumption of innocence constituted a serious contestation concerning the provisional measure requested.
Généré par l'IA
10-80606
Civil Party v. Defendant (Guardian Misappropriation of Protected Person's Funds)
23-83480
Applicants v. Civil Party: Reserved Defamation Actions in Criminal Proceedings
00-81577
Civil Party v. Defendants (Fraud and Breach of Trust Appeal)
00-84857
Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Damages Claim Following Acquittal on Bankruptcy Misappropriation
88-82183
Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Suit in Criminal Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5-1 du Code de procédure pénale

This article was violated by the Court of Appeal because it incorrectly held that the presumption of innocence constituted a serious contestation concerning the provisional measure requested.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1990

The Supreme Court cassated and annulled the decision of the Court of Appeal based on the violation of Article 5-1 of the Code of Criminal Procedure.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque le demandeur s'est constitué partie civile, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur plainte de la société Compagnie générale de banque Citibank (la Citibank) au préjudice de laquelle des détournements de fonds auraient été commis, une instruction pénale a été ouverte notamment contre Mme Y... et M. X ; que la Citibank, ayant saisi le juge des référés afin d'obtenir une provision, a été déboutée de sa demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la présomption d'innocence qui bénéficie aux intimés prévenus dans l'information en cours tant qu'ils ne feraient pas l'objet d'une condamnation définitive, constituait une contestation sérieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la présomption d'innocence ne constitue pas par elle-même une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles