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90-11604 Généré par l'IA

Divorce Proceeding Stay Denial Upheld Due to Lack of Formal Criminal Prosecution Initiation

Numéro de cause 90-11604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that the lower court erred by refusing to stay divorce proceedings despite her having filed a criminal complaint for false affidavits, asserting the outcome of the criminal case would directly impact the civil claims; however, the high court upheld the refusal because the appellant failed to demonstrate she had paid the required deposit with the investigating judge or obtained a waiver, meaning the public prosecution had not been formally initiated, thus justifying the civil court's decision to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale; Divorce Proceeding Stay Denial Upheld Due to Lack of Formal Criminal Prosecution Initiation: The appellant argued that the lower court erred by refusing to stay divorce proceedings despite her having filed a criminal complaint for false affidavits, asserting the outcome of the criminal case would directly impact the civil claims; however, the high court upheld the refusal because the appellant failed to demonstrate she had paid the required deposit with the investigating judge or obtained a waiver, meaning the public prosecution had not been formally initiated, thus justifying the civil court's decision to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce ouverture de l'instruction pénale suspension de la procédure conjoint innocent retrait de la plainte pénale défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
The appellant argued that the court violated this article by refusing to stay proceedings, but the Court found this argument unfounded.
Généré par l'IA
08-13030
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce and Refusal to Stay Proceedings Denied
JURITEXT000006955368
Divorce Stay Improperly Denied Due to Pending Criminal Investigation and Insufficient Justification for Excluding Evidence of Prior Adultery.
15/02056
Appellant Fails to Prove Formal Criminal Initiation for Stay of Civil Property Suit
86-10372
Fault Divorce Denial Upheld; Residence Ownership Ruling Vacated for Lack of Motivation
JURITEXT000006979045
Husband's Appeal in Divorce Regarding Prioritization of Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du Code de procédure pénale

The appellant argued that the court violated this article by refusing to stay proceedings, but the Court found this argument unfounded.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 1989) d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande en divorce formée par M. X..., alors que le dépôt par elle entre les mains d'un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs personnes, du chef de fausses attestations ayant mis en mouvement l'action publique, et la décision à intervenir sur cette action étant nécessairement de nature à influer sur celle à laquelle devait donner lieu l'action portée devant le juge civil, dès lors que le contenu des attestations visées dans la plainte a conduit la cour d'appel à tenir pour établis les griefs invoqués par M. X... à l'encontre de son épouse, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait établi avoir consigné au greffe la somme fixée par le juge d'instruction lors du dépôt de la plainte, ou avoir été dispensée de cette consignation soit par ce magistrat soit en conséquence d'une admission à l'aide judiciaire ; qu'ainsi, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, la cour d'appel a pu refuser de surseoir à statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi