Legislator Jurisprudence & Législation
90-15606 Généré par l'IA

Appealability of Opposition to Executory Payment Order

Numéro de cause 90-15606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by accepting an opposition filed against a payment order after it had acquired the executory formula, which renders it equivalent to a contradictory judgment, making opposition an impermissible remedy. Because the court must *sua sponte* raise the defense of inadmissibility concerning the absence of a valid means of appeal, the court violated the relevant procedural articles by allowing the opposition to proceed and subsequently rejecting the claim for professional fees.

Regeste Legislator

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Article 1422 du nouveau Code de procédure civile, article 125 de ce même Code, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Opposition to Executory Payment Order: Because the court must *sua sponte* raise the defense of inadmissibility concerning the absence of a valid means of appeal, the court violated the relevant procedural articles by allowing the opposition to proceed and subsequently rejecting the claim for professional fees.

Mots-clés

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ordre de paiement griefs de procédure opposition tardive honoraires d'avocat recevabilité du recours incident exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Article 1422 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis that was violated by the lower court in ruling on the admissibility of the opposition.
article 125 de ce même Code
Cited in conjunction with Art. 1422 as the legal basis that was violated by the lower court concerning the effects of the payment order.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral after quashing the lower court decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1422 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis that was violated by the lower court in ruling on the admissibility of the opposition.

article 125 de ce même Code

Cited in conjunction with Art. 1422 as the legal basis that was violated by the lower court concerning the effects of the payment order.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits without referral after quashing the lower court decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition ; que les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours ;

Attendu que, pour débouter la clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte d'une demande en paiement d'honoraires, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, a déclaré recevable l'opposition formée par M. René X... contre une ordonnance portant injonction de payer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. René X... avait formé son opposition après que l'ordonnance avait produit tous les effets d'un jugement contradictoire, par suite de l'apposition de la formule exécutoire, le tribunal d'instance, en ne soulevant pas d'office la fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi