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89-20219 Généré par l'IA

Spousal Property Dispute Under Separation of Property Regime

Numéro de cause 89-20219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case concerning property acquired jointly during a marriage under a separation of property regime, where one spouse claimed sole ownership of jointly acquired real estate, the lower court ruled that the property belonged entirely to that spouse because the purchase price had been financed by a loan taken out in that spouse's name and the other spouse failed to provide contrary proof. The high court quashed this decision, reasoning that under a separation of property regime, an asset acquired by one spouse, even with funds from the other, belongs solely to the acquiring spouse, meaning the lower court incorrectly applied the relevant Civil Code article by requiring the other spouse to disprove ownership based on the financing arrangement.

Regeste Legislator

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l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil; Spousal Property Dispute Under Separation of Property Regime: The high court quashed this decision, reasoning that under a separation of property regime, an asset acquired by one spouse, even with funds from the other, belongs solely to the acquiring spouse, meaning the lower court incorrectly applied the relevant Civil Code article by requiring the other spouse to disprove ownership based on the financing arrangement.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens vente d'immeuble régime matrimonial conjoint contestation civile propriété exclusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil
The Court of Cassation cited this article in violation of which the Court of Appeal wrongly decided on the ownership of the acquired assets.
Généré par l'IA
91-13410
Spousal Property Division: Gift vs. Liability in Separate Property Regime Divorce
JURITEXT000006968196
Spousal Joint Property Sale and Right of Occupation During Separation
98-21247
Spousal Contribution to Separate Property Renovation Under Separation of Property Regime
96-12368
Spousal Property Seizure and Distraction Rights in Separation of Assets
91-21353
Spousal Partnership Asset Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil

The Court of Cassation cited this article in violation of which the Court of Appeal wrongly decided on the ownership of the acquired assets.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988

This is the dispositive action taken by the Court regarding the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous la régime de la séparation de biens ; que, par acte authentique, ils ont acquis en commun, au cours de leur union, des lots dépendant d'un immeuble situé à Paris ; qu'après leur divorce, Mme Y... a sollicité le partage de ces biens dont M. X... a prétendu être le seul propriétaire, en contestant qu'il y ait indivision entre eux ; qu'ayant constaté que le prix de cette acquisition avait été réglé au moyen d'un emprunt consenti au mari, et non encore payé, la cour d'appel en a déduit, qu'à défaut de preuve contraire rapportée par Mme Y..., les biens immobiliers litigieux appartenaient pour le tout à M. X... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient seul propriétaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles