Legislator Jurisprudence & Législation
90-17412 Généré par l'IA

Debtors' Challenge to Auction Refusal Deemed Inadmissible Due to Appeal Bar on Procedural Ruling

Numéro de cause 90-17412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge to an appellate decision refusing to postpone an auction, initiated by debtors citing their over-indebtedness and seeking referral to the civil recovery court, was deemed inadmissible because the original judgment, which only ruled on the request to adjourn the auction date without deciding on the debtors' over-indebtedness (a matter outside its competence), was explicitly barred from appeal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien; Debtors' Challenge to Auction Refusal Deemed Inadmissible Due to Appeal Bar on Procedural Ruling: A challenge to an appellate decision refusing to postpone an auction, initiated by debtors citing their over-indebtedness and seeking referral to the civil recovery court, was deemed inadmissible because the original judgment, which only ruled on the request to adjourn the auction date without deciding on the debtors' over-indebtedness (a matter outside its competence), was explicitly barred from appeal under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement opposition tardive jugement civil adjudication aux enchères griefs de procédure soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien
The appeal is declared inadmissible because the judgment deciding on the request for adjournment of the auction is not subject to appeal under this provision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien

The appeal is declared inadmissible because the judgment deciding on the request for adjournment of the auction is not subject to appeal under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise ; qu'ils se prévalaient de leur situation de surendettement pour demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil dont ils demandaient l'ouverture ;

Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté leur demande de remise de la date d'adjudication et n'a pas statué sur le point de savoir si les époux X... étaient dans une situation de surendettement, question pour laquelle le Tribunal n'était d'ailleurs pas compétent, n'est donc pas susceptible de recours ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi