Multipartite Arbitration Tribunal Constitution Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a construction consortium agreement stipulating arbitration by three arbitrators under International Chamber of Commerce rules, one party initiated arbitration against the other two separately for distinct claims, leading to the constitution of a three-member tribunal where one arbitrator was jointly designated by the two defending parties with reservations. The lower court upheld the validity of the multipartite arbitration, reasoning that the clause unambiguously implied the possibility of a single tribunal to resolve disputes involving all three parties to the multilateral contract. However, the higher court quashed the decision, holding that the principle of equal party representation in the designation of arbitrators is a matter of public policy that cannot be waived except after the dispute has arisen, and the manner in which the tribunal was constituted violated this principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code civil, Articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile; Multipartite Arbitration Tribunal Constitution Challenge: The lower court upheld the validity of the multipartite arbitration, reasoning that the clause unambiguously implied the possibility of a single tribunal to resolve disputes involving all three parties to the multilateral contract. However, the higher court quashed the decision, holding that the principle of equal party representation in the designation of arbitrators is a matter of public policy that cannot be waived except after the dispute has arisen, and the manner in which the tribunal was constituted violated this principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the composition of the arbitral tribunal.
This article was violated by the Court of Appeal concerning the public policy principle of equality of the parties in the designation of arbitrators.
Texte complet
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Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ;
Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ;
Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige ;
Attendu qu'un accord de consortium a été conclu, le 26 mars 1981, entre la société Dutco construction, de Dubai, et les deux sociétés allemandes BKMI et Siemens, en vue de la construction à Oman d'une cimenterie ; qu'il y était stipulé que tous différends seront tranchés selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; que, sur la demande d'arbitrage unique présentée par la société Dutco, séparément, contre ses deux cocontractantes pour des créances distinctes concernant celles-ci, un tribunal arbitral a été constitué de trois arbitres dont un désigné conjointement par les deux défenderesses avec protestations et réserves ; que le Tribunal a jugé qu'il avait été régulièrement constitué et que la procédure arbitrale devait se poursuivre sous la forme multipartite contre les deux défenderesses ;
Attendu que pour rejeter les recours en annulation formés par les sociétés BKMI et Siemens contre la sentence, l'arrêt attaqué retient que la clause compromissoire intégrée dans l'accord liant les trois sociétés exprime sans ambiguïté la volonté commune des parties à un même contrat de soumettre à trois arbitres tous les différends résultant de leur accord, d'où il se déduit nécessairement de la nature multipartite du contrat lui-même, avec l'éventualité prévisible de différends opposant trois partenaires, que les parties ont admis la possibilité d'un tribunal unique composé de trois arbitres pour statuer sur un litige opposant les trois parties, avec les aménagements découlant d'une telle situation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles