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87-45540, 87-45541, 89-40053 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Notice Pay Dispute under Labor Code

Numéro de cause 87-45540, 87-45541, 89-40053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1982 as a store director in New York for a company subsidiary, was dismissed in 1984, leading to litigation over severance. The employers challenged the award of three months' notice pay based on custom, arguing the contract specified a lesser period, but the court upheld the award because Article L. 122-7 of the Labor Code voids any contractual clause setting a notice period shorter than that established by law, collective agreement, or usage, rendering the contractual stipulation inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-7 du Code du travail; Employee Dismissal and Notice Pay Dispute under Labor Code: The employers challenged the award of three months' notice pay based on custom, arguing the contract specified a lesser period, but the court upheld the award because Article L. 122-7 of the Labor Code voids any contractual clause setting a notice period shorter than that established by law, collective agreement, or usage, rendering the contractual stipulation inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ conflit collectif du travail délai de résiliation clause contractuelle violation d'obligations contractuelles de travail règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-7 du Code du travail
This article establishes the nullity of any contractual clause setting a notice period shorter than that resulting from law, collective agreement, or custom, which justified the rejection of the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 89-40.053
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy Laroche contre l'arrêt interprétatif du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ;
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02-42776
Employee Dismissal and Notice Period Dispute: Collective Agreement Versus Labor Code
91-43631
Employee Dismissal and Employment Contract Duration Dispute
89-40004
Employee Dismissal Notice Period Dispute
95-40723
Employee Dismissal and Notice Period Dispute
64-40276
Managerial Dismissal Notice Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-7 du Code du travail

This article establishes the nullity of any contractual clause setting a notice period shorter than that resulting from law, collective agreement, or custom, which justified the rejection of the appeal.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ;

Sur le premier et le deuxième moyens réunis, communs aux pourvois n°s 87-40.540 et 87-45.541, dirigés contre l'arrêt du 6 novembre 1987 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy Laroche contre l'arrêt interprétatif du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 :

Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois