State Tobacco Company Wage Guarantee in Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employers' association for the Parisian region and the scheme managing employee claims argued that a state-owned tobacco and match company, organized as a public limited company, was obligated under the Labor Code to guarantee payment of employee wages in the event of judicial reorganization, contending that its fiscal monopoly status did not qualify it as a public service exempt from the relevant provisions, and that its status as a wholly state-owned SA did not automatically exclude it from the scope of the 1985 judicial reorganization law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the specific legislation governing the state-owned company's operation was incompatible with the provisions of the 1985 law on judicial reorganization and liquidation, thus correctly concluding that the latter law was inapplicable to the entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, loi n° 83-675 du 26 juillet 1983; State Tobacco Company Wage Guarantee in Judicial Reorganization: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the specific legislation governing the state-owned company's operation was incompatible with the provisions of the 1985 law on judicial reorganization and liquidation, thus correctly concluding that the latter law was inapplicable to the entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law, along with the law of July 26, 1983, established the framework under which the appellate court correctly determined the non-applicability of the 1985 law to SEITA.
This law, along with the law of July 13, 1984, established the framework under which the appellate court correctly determined the non-applicability of the 1985 law to SEITA.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1988) d'avoir décidé que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) n'était pas tenue d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de redressement judiciaire des sommes dues en exécution d'un contrat de travail, alors selon le pourvoi, que, d'une part, outre que le régime de la vente des tabacs et allumettes n'est pas un service public mais un monopole fiscal en vertu de la loi du 24 mai 1976, le critère de l'existence de la personne morale de droit privé exerçant un service public est inopérant pour la faire échapper au régime institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'absence de dispositions expresses, en sens contraire, la circonstance que la SEITA, société anonyme, ait l'Etat pour actionnaire unique, n'est pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, la SEITA est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des dispositions de ladite loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; qu'ayant retenu exactement que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises étaient inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la SEITA, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette loi ne lui était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi