Revocation of Spousal Gift During Divorce on Grounds of Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that rejected a husband's request to revoke a gift, specifically funds from his personal indemnity deposited into his wife's savings account during the marriage, in the context of a divorce granted on the wife's fault. The Court of Cassation reasoned that although a gift made to the innocent spouse in case of divorce due to the other spouse's fault generally remains valid, such gifts retain the characteristics they had at the time of conferral, meaning those made during the marriage remain revocable under the applicable civil code provisions, contrary to the lower court's application of the code sections concerning community property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1096 du Code civil, Article 267, alinéa 2, du Code civil; Revocation of Spousal Gift During Divorce on Grounds of Marital Fault: The Court of Cassation reasoned that although a gift made to the innocent spouse in case of divorce due to the other spouse's fault generally remains valid, such gifts retain the characteristics they had at the time of conferral, meaning those made during the marriage remain revocable under the applicable civil code provisions, contrary to the lower court's application of the code sections concerning community property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly used this article, cited as the legal basis that the lower court misinterpreted, in order to overturn the decision regarding the revocation of the donation.
The Court of Cassation implicitly used this article, cited as the legal basis that the lower court misinterpreted, in order to overturn the decision regarding the revocation of the donation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables ;
Attendu que M. X... a versé, en 1980, sur un compte d'épargne de son épouse une partie d'une indemnité d'assurance constituant un bien propre ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande relative à la révocation de cette libéralité, aux motifs qu'il ne saurait se prévaloir de l'article 1096 du Code civil en raison des dispositions de l'article 267 du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... fondées sur la révocation et l'annulation de la donation, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux