Employer Reimbursement Claim for Union Delegate Judicial Attendance Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the use of union delegate duty hours by two union delegates to attend judicial hearings in 1987 concerning other employees involved in a social conflict, seeking reimbursement for the paid hours, arguing that assisting in such litigation did not fall within the delegates' statutory duties. The court rejected the appeal, reasoning that unlike staff delegates or works council members whose mandate is limited to issues directly concerning their electors, the mandate of union delegates permits them to act in any location in the interest of the establishment's employees, provided the action aligns with the general purpose defined by labor law, and thus the time spent gaining insight into a dispute involving other company representatives during a collective conflict was properly compensable as duty hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-20 du Code du travail, article L. 411-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Reimbursement Claim for Union Delegate Judicial Attendance Denied: The court rejected the appeal, reasoning that unlike staff delegates or works council members whose mandate is limited to issues directly concerning their electors, the mandate of union delegates permits them to act in any location in the interest of the establishment's employees, provided the action aligns with the general purpose defined by labor law, and thus the time spent gaining insight into a dispute involving other company representatives during a collective conflict was properly compensable as duty hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order which formally rejects the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société Citroën fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa contestation de l'utilisation par MM. X... et Julien, délégués syndicaux, d'heures de délégation prises pour assister à des audiences judiciaires en 1987 concernant d'autres salariés de l'entreprise, et d'avoir rejeté sa demande en remboursement desdites heures alors, selon le moyen, que l'assistance aux débats, dans un litige opposant l'employeur à des salariés de l'entreprise et à des salariés extérieurs à celle-ci impliqués pour divers délits commis à l'occasion d'un conflit social, n'entre pas dans le cadre des attributions du délégué syndical définies à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant le remboursement à l'employeur des heures payées à deux délégués syndicaux pour le temps ainsi passé, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que la démarche des délégués syndicaux avait pour objet de s'informer sur un litige mettant en cause d'autres représentants du personnel de l'entreprise à l'occasion d'un conflit collectif, a pu décider que le temps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi