Legislator Jurisprudence & Législation
92-60057 Généré par l'IA

Bankruptcy Declaration and Electoral Disqualification Appeal

Numéro de cause 92-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision to uphold an individual's removal from the electoral rolls, which was based on the assertion that the individual had been personally declared bankrupt under the applicable electoral law provision concerning ineligibility for bankruptcy. The high court reasoned that the lower court erred because the evidence presented demonstrated that the prior commercial court ruling, issued under legislation preceding the 1967 law, had merely converted an existing judicial settlement into bankruptcy proceedings and had not explicitly imposed a personal declaration of bankruptcy, which is the specific condition required for electoral disqualification under the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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l'article L. 5-5° du Code électoral, l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985; Bankruptcy Declaration and Electoral Disqualification Appeal: The high court reasoned that the lower court erred because the evidence presented demonstrated that the prior commercial court ruling, issued under legislation preceding the 1967 law, had merely converted an existing judicial settlement into bankruptcy proceedings and had not explicitly imposed a personal declaration of bankruptcy, which is the specific condition required for electoral disqualification under the relevant electoral code article.

Mots-clés

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procédure de faillite droit électoral droit judiciaire nullité d'une élection éloignement législation applicable

Dispositions légales citées

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l'article L. 5-5° du Code électoral
The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision, which had incorrectly applied it to deny electoral rights.
l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985
The lower court cited this article concerning the procedure for lifting the sanction, but the Court of Cassation implicitly invalidated the lower court's reasoning based on it by finding a violation of Article L. 5-5°.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 5-5° du Code électoral

The court used this article as the main ground for cassating the lower court's decision, which had incorrectly applied it to deny electoral rights.

l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985

The lower court cited this article concerning the procedure for lifting the sanction, but the Court of Cassation implicitly invalidated the lower court's reasoning based on it by finding a violation of Article L. 5-5°.

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Texte complet

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Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ;

Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement attaqué relève que celui-ci a fait l'objet d'une radiation des listes électorales de Maisons-Alfort par application des dispositions de l'article L. 5-5° du Code électoral en ce qu'il a été contradictoirement condamné pour faillite personnelle le 27 décembre 1982, et retient qu'il lui appartient, conformément aux termes de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985, de solliciter son relèvement de l'interdiction concernée, mesure qui permettra seule sa réintégration dans ses droits civiques ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement du 27 décembre 1982, produit devant le juge du fond, que le tribunal de commerce, statuant en application de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1967, avait seulement converti le règlement judiciaire de M. X... en faillite, et que celui-ci n'avait donc pas été frappé de faillite personnelle, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne