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90-15099 Généré par l'IA

Contractor's Warranty Action Against Subcontractor: Prescription Period Commencement Date

Numéro de cause 90-15099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A contractor, sued by the building owners' successors for structural defects that appeared after 1973 acceptance, sought to bring a warranty claim against a subcontractor responsible for the waterproofing, along with their insurer, in 1987; the appellate court dismissed these warranty claims as time-barred under the ten-year prescription period of the relevant commercial code article, having started from the work delivery date prior to acceptance; however, the high court quashed this decision, ruling that the prescription period for the contractor's warranty action against the subcontractor could only begin from the date the contractor was sued by the building owner.

Regeste Legislator

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article 189 bis du Code de commerce, l'article 189 bis du Code de commerce; Contractor's Warranty Action Against Subcontractor: Prescription Period Commencement Date: A contractor, sued by the building owners' successors for structural defects that appeared after 1973 acceptance, sought to bring a warranty claim against a subcontractor responsible for the waterproofing, along with their insurer, in 1987; the appellate court dismissed these warranty claims as time-barred under the ten-year prescription period of the relevant commercial code article, having started from the work delivery date prior to acceptance; however, the high court quashed this decision, ruling that the prescription period for the contractor's warranty action against the subcontractor could only begin from the date the contractor was sued by the building owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant garantie en raison des défauts de la chose prescription assureur durée de la responsabilité contrat d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 189 bis du Code de commerce
Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
l'article 189 bis du Code de commerce
The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision for having wrongly applied the prescription period defined in this article to the demands for warranty.
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06-13836
Main Contractor's Indemnity Action Against Subcontractor: Prescription Period and Interruption
10-18695
Contractor Acceptance Date and Subcontractor Liability Prescription Period
14-16823
Construction Defects Warranty Claim Prescription Period
15-11355
General Contractor Warranty Action Prescription Period Commencement
22-10111
Contractor Recourse Against Insurer Over Construction Defects and Prescription Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 189 bis du Code de commerce

The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision for having wrongly applied the prescription period defined in this article to the demands for warranty.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que, chargée, avec les sociétés Y... France et Moisant Laurent Z..., soit ensemble, soit séparément, de différents travaux de gros oeuvre, et, ensemble, des travaux de second oeuvre d'une construction réalisée, de 1968 à 1973, pour le compte des sociétés civiles immobilières Tour Maine-Montparnasse I et II, maîtres de l'ouvrage, la société X... Bernard a sous-traité l'étanchéité à la société Soprema, assurée par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ; que des désordres affectant l'étanchéité étant apparus après la réception, prononcée en 1973, le syndicat des copropriétaires, venant aux droits des maîtres de l'ouvrage, a, en 1983, assigné en réparation ces derniers, ainsi que les constructeurs et leurs assureurs ; que les sociétés X... Bernard, Y... France et Moisant Laurent Z... et leur assureur, la SMABTP, ont, en 1987, appelé en garantie la société Soprema et son assureur ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes en garantie, l'arrêt retient qu'elles ont été formées après l'expiration du délai de prescription de l'article 189 bis du Code de commerce, soit plus de 10 ans après la livraison de l'ouvrage, intervenue antérieurement à la réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce délai de prescription n'a pu courir que du jour où l'entrepreneur, agissant en garantie, a été assigné par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en garantie dirigées par les sociétés X... Bernard, Y... France et Moisant Laurent Z... et par la SMABTP contre la société Soprema et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles