Adverse Possession of Shared Passage Based on Exclusive Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly ruled that a shared passage between two properties could not be acquired by adverse possession (usucapion) because one owner only held a right of common use and lacked a proper title of ownership, thereby denying the possibility of prescription. The high court quashed this decision, reasoning that since thirty-year prescription can establish ownership without a title, the lower court failed to determine whether the co-owner had acted as the exclusive owner, which would satisfy the requirements for acquiring property by prescription under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 712 du Code civil, article 2229 du Code civil; Adverse Possession of Shared Passage Based on Exclusive Use: The high court quashed this decision, reasoning that since thirty-year prescription can establish ownership without a title, the lower court failed to determine whether the co-owner had acted as the exclusive owner, which would satisfy the requirements for acquiring property by prescription under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal when it rejected the usucaption claim.
Cited as the legal basis against which the Court of Appeal failed to provide a legal foundation for its decision regarding usucaption.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ;
Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ;
Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés appartenant à M. Y... et aux époux X... constitue une aisance privative indivise entre ces deux propriétaires riverains et rejeter le moyen tiré de l'usucapion, l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1989) retient que M. Y... ne peut exercer de prescription, le passage étant commun au propriétaire voisin et qu'il ne dispose que d'un droit d'usage en commun et non d'un juste titre de propriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d'acquérir la propriété, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. Y..., propriétaire indivis, ne s'était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges