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90-17832 Généré par l'IA

First Driver's Recourse Against Second Driver for Passenger Injury Following Multi-Vehicle Accident Involving Loose Horse

Numéro de cause 90-17832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a nighttime accident on a highway where a vehicle driven by one party struck a loose horse, and a second vehicle driven by another party subsequently also struck the horse, injuring the second driver's passenger, the injured passenger sued the first driver and his insurer. The first driver and insurer then sought recourse against the second driver and his insurer. The lower court dismissed the recourse action because the first driver failed to demonstrate the second vehicle's role in causing the damage and because the two vehicles did not collide. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that any motorized vehicle that materially participated in the damage is "involved" under the relevant 1985 law, and the second moving vehicle was involved in the victim's damage, making the first driver's recourse against the second driver and his insurer admissible, especially since no fault was attributed to the first driver.

Regeste Legislator

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articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985; First Driver's Recourse Against Second Driver for Passenger Injury Following Multi-Vehicle Accident Involving Loose Horse: The first driver and insurer then sought recourse against the second driver and his insurer. The lower court dismissed the recourse action because the first driver failed to demonstrate the second vehicle's role in causing the damage and because the two vehicles did not collide. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that any motorized vehicle that materially participated in the damage is "involved" under the relevant 1985 law, and the second moving vehicle was involved in the victim's damage, making the first driver's recourse against the second driver and his insurer admissible, especially since no fault was attributed to the first driver.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident usage d'un véhicule automobile assureur responsabilité solidaire responsabilité du transporteur accident de motocycle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Cassation cited these articles as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the recourse action.
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88-18985
Driver Responsibility and Res Judicata in Multi-Vehicle Collision Recourse
00-21676
Passenger Injury Following Intentional Third-Party Collision
89-19663
Accident Injury Causation Dispute Over Second Collision
04-15331
Passenger's Injuries in Successive Highway Collisions
07/00190
Traffic Accident Liability and Professional Loss Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Cassation cited these articles as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the recourse action.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. Y..., puis celle de M. X... ayant son épouse comme passagère heurtèrent un cheval en divagation ; que, blessés, les époux X... demandèrent à M. Y... et à la société Hannover international France, son assureur, la réparation de leur préjudice ; que M. Y... et son assureur, assignés par Mme X..., appelèrent en garantie M. X... et son assureur, la compagnie General accident ;.

Sur le second moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui a participé matériellement au dommage ; que le conducteur impliqué, assigné par une victime, peut exercer contre un autre coauteur une action récursoire et, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions des textes susvisés ;

Attendu que, pour débouter de leur recours M. Y... et son assureur, condamnés à réparer le préjudice de Mme X..., la cour d'appel énonce que M. Y... ne démontre pas le rôle joué par le véhicule de M. X... dans la réalisation de l'accident et que les deux véhicules en cause ne se sont pas heurtés ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le véhicule de M. X..., en mouvement, avait participé au dommage de Mme X... et était impliqué dans l'accident, qu'aucune faute n'était retenue contre M. Y..., et que, dès lors, était recevable le recours de M. Y... contre M. X... et son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... et son assureur de leur action récursoire contre M. X... et son assureur, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence