Guarantee Fund Liability and Right of Recourse in Uninsured Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident involving two vehicles where one driver was found solely at fault and was uninsured, the injured passenger sought damages from the liable driver, the other driver, and the latter's insurer, leading to the intervention of the Guarantee Fund due to the fault of the uninsured driver. The appellate court erred by ruling that the Guarantee Fund, substituting for the uninsured driver who was ordered to pay damages, must also guarantee the right of recourse for the non-liable driver and her insurer against the uninsured driver, because the legislation dictates that no right of recourse lies against the Guarantee Fund on behalf of a party ordered to compensate damages arising from a traffic accident, given the Fund's obligation is strictly subsidiary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, Articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985; Guarantee Fund Liability and Right of Recourse in Uninsured Accident Case: The appellate court erred by ruling that the Guarantee Fund, substituting for the uninsured driver who was ordered to pay damages, must also guarantee the right of recourse for the non-liable driver and her insurer against the uninsured driver, because the legislation dictates that no right of recourse lies against the Guarantee Fund on behalf of a party ordered to compensate damages arising from a traffic accident, given the Fund's obligation is strictly subsidiary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the partial cassation concerning the substitution of the Guarantee Fund.
These articles form the legal basis for the partial cassation concerning the substitution of the Guarantee Fund.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'aucun recours contre le Fonds de garantie, dont l'obligation n'est que subsidiaire, n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par Mme X... ayant comme passagère Mme Y... ; que celle-ci, blessée, demanda la réparation de son préjudice à M. Z..., à Mme X... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que M. Z... n'étant pas assuré, le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Attendu que la cour d'appel confirmant le jugement disant que le Fonds de garantie devra se substituer à M. Z... pour le règlement des dommages fixés par cette décision, après avoir retenu que la faute de M. Z... était la cause exclusive de l'accident et condamné M. Z..., Mme X... et son assureur à indemniser la victime, énonce, par motifs propres et adoptés, que rien ne s'oppose au recours de Mme X... et de son assureur contre M. Z..., responsable de l'accident, et qu'en cas d'insolvabilité de celui-ci, le Fonds de garantie se substituant à M. Z... devra garantir Mme X... et son assureur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds de garantie se substituera à M. Z... pour le règlement des dommages alloués à la victime, Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi