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90-15428 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Recusal Rejection Due to Lack of Public Hearing

Numéro de cause 90-15428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had rejected a judge recusal request made under procedural law concerning a judge's alleged interest, because the appellate court had examined the request in chambers ("en chambre du conseil") without a public hearing. The Court held that the public nature of judicial proceedings is a rule of public order applicable to judge recusal proceedings, even when the requesting party was not summoned, meaning the procedural rule requiring the irregularity to be raised before the closing of the debates cannot be invoked against a party when the fundamental rule of public debate was violated by the initial decision being made privately.

Regeste Legislator

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article 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 14 du Pacte de New York; Supreme Court Overturns Recusal Rejection Due to Lack of Public Hearing: The Court held that the public nature of judicial proceedings is a rule of public order applicable to judge recusal proceedings, even when the requesting party was not summoned, meaning the procedural rule requiring the irregularity to be raised before the closing of the debates cannot be invoked against a party when the fundamental rule of public debate was violated by the initial decision being made privately.

Mots-clés

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publicité de la procédure droit judiciaire règles procédurales droit d'être entendu demande de récusation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning that supported the final cassation of the appealed decision.
article 14 du Pacte de New York
This article was cited in the reasoning that supported the final cassation of the appealed decision.
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02-30117
Violation of Right to Public Hearing on Appeal
08-14495
Supreme Court Upholds Denial of Recusal Motion Despite Alleged Procedural Misguidance
98-22395
Recusal Hearing Without Parties Violates Due Process
02-30122
Violation of Right to Public Hearing
02-11560
Violation of Right to Public Hearing Leading to Quashed Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning that supported the final cassation of the appealed decision.

article 14 du Pacte de New York

This article was cited in the reasoning that supported the final cassation of the appealed decision.

article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited in the reasoning that supported the final cassation of the appealed decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 22 et 351, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du Pacte de New York et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; que, dans ce cas, cette partie ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles l'irrégularité tenant au défaut de publicité des débats doit être invoquée avant la clôture de ceux-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation, présentée par la société Dérivés résiniques et terpéniques, du président de chambre X... sur le fondement de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile, porte la mention " après avoir examiné la demande en chambre du conseil " ; qu'il ressort de cette énonciation que l'affaire n'a pas été débattue en audience publique ;

En quoi la cour d'appel a méconnu la règle de la publicité des débats ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers