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90-16754 Généré par l'IA

Penalty for Non-Performance Independent of Damages Award

Numéro de cause 90-16754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party previously ordered to deliver repaired equipment under penalty of a daily fine sued to liquidate that fine after separately being awarded damages for the equipment's unavailability. The appellate court erred by deducting the previously awarded damages from the liquidated penalty, as the governing law establishes that the penalty is independent of damages. Consequently, the decision was overturned and remanded.

Regeste Legislator

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l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972; Penalty for Non-Performance Independent of Damages Award: The appellate court erred by deducting the previously awarded damages from the liquidated penalty, as the governing law establishes that the penalty is independent of damages. Consequently, the decision was overturned and remanded.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine de substitution indemnité pour inconvénients responsabilité non contractuelle amendes impayées dommages-intérêts pour acte illicite exécution par substitution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
The court decision relies on this article to justify the cassation because the lower court incorrectly deducted damages from the assessed penalty.
Généré par l'IA
15-14825
Provisional Penalty Liquidation and Damages Compensation
06-21816
Liquidation of Penalty for Non-Compliance Reversed Due to Procedural Defect
93-42777
Liquidation of Astreinte Independent of Damages
13-26732
Annulment of Penalty Due to Overturned Underlying Judgment
JURITEXT000006976410
Contractual Penalty Enforcement and Absence of Notice to Perform

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

The court decision relies on this article to justify the cassation because the lower court incorrectly deducted damages from the assessed penalty.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;

Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour fixer la somme due par la société Bex à M. X..., l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme en a déduit les dommages-intérêts " précédemment alloués " ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau