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90-18351 Généré par l'IA

Appeal Against Fee Taxation Order Pending Supreme Court Decision

Numéro de cause 90-18351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court order setting the remuneration due to legal representatives who acted for his adversaries, arguing that the order should have been stayed pending the outcome of a supreme court appeal against the judgment that allocated costs against him, as an annulment of the judgment would consequently void the fee taxation order. The court rejected this argument, holding that no statute obliges the presiding judge to suspend the taxation of the fees and emoluments of legal representatives pending a decision by the supreme court on a stayed judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Fee Taxation Order Pending Supreme Court Decision: The court rejected this argument, holding that no statute obliges the presiding judge to suspend the taxation of the fees and emoluments of legal representatives pending a decision by the supreme court on a stayed judgment.

Mots-clés

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honoraires d'avocat procès fiscal litige en matière de contributions publiques qualité pour recourir procédure d'opposition expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative command disposing of the appeal.
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19-10846
Taxation of Legal Fees Appeal Rejection
16-26341
Fee Taxation Order Nullified Due to Annulment of Underlying Judgment
10-17431
Attorney Fee Dispute Between Counsel Inadmissible
95-21351
Appeal Regarding Payment Order Upheld on Factual and Legal Grounds
455560
Tax Assessment Appeal Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative command disposing of the appeal.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, en matière de taxe (Orléans, 19 juin 1990), d'avoir fixé la rémunération due par M. Z... à MM. X... et Y..., avoués ayant occupé pour plusieurs de ses adversaires dans l'instance qui l'opposait à ces derniers, alors que, si l'arrêt ayant mis les dépens à sa charge, frappé d'un pourvoi en cassation, venait à être annulé, cette annulation, en vertu des articles 625, alinéa 2, et 639 du nouveau Code de procédure civile, entraînerait par voie de conséquence celle de l'ordonnance de taxe ;

Mais attendu qu'aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation jusqu'à la décision de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi