Surviving Spouse's Claim for Increased Survivor's Pension Based on Deceased Mariner's Child-Rearing Supplement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a surviving spouse's claim for an increase in her survivor's pension based on the deceased mariner's entitlement to a child-rearing supplement, which she had allegedly earned by raising his children for over nine years. The national invalidity fund for mariners argued that the appellate court erred by applying the social security code provisions for child-rearing supplements based on the widow's rights at the time of the mariner's death, instead of evaluating the supplement based on the mariner's pension rights at the time they were established. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was justified because the mariner's pension was already granted with a 10% supplement for having raised three children, and the widow's right to a reversionary pension, calculated as a percentage of the deceased's benefits, correctly included the application of this pre-existing 10% supplement rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Surviving Spouse's Claim for Increased Survivor's Pension Based on Deceased Mariner's Child-Rearing Supplement: The national invalidity fund for mariners argued that the appellate court erred by applying the social security code provisions for child-rearing supplements based on the widow's rights at the time of the mariner's death, instead of evaluating the supplement based on the mariner's pension rights at the time they were established. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was justified because the mariner's pension was already granted with a 10% supplement for having raised three children, and the widow's right to a reversionary pension, calculated as a percentage of the deceased's benefits, correctly included the application of this pre-existing 10% supplement rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., qui, entre 1949 et 1960, avait eu sept enfants d'un premier mariage, a épousé, en secondes noces, le 6 septembre 1963, Mme Geneviève X... ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ;
Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y..., bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de son mari, décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant plus de 9 ans, alors que l'article R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, les veuves ont droit, à partir d'un âge fixé par voie réglementaire, à une fraction de la pension et des bonifications dont le mari était titulaire ; que, dès lors, pour apprécier les droits à pension et à bonification d'une veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, il convient de se placer à la date d'ouverture des droits à pension et à bonification de son mari ; qu'estimant, au contraire, que la veuve d'un marin bénéficie d'un droit propre à la bonification pour enfant, en application des articles L.342-4 et L.342-2 du Code de la sécurité sociale, et qu'il convenait d'apprécier les conditions d'attribution de la bonification pour enfant à la date d'ouverture de ses droits, c'est-à-dire à la date du décès de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 18, L. 17, R. 15 et R. 14 anciens du Code des pensions de retraite des marins ;
Mais attendu que, selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ; que n'étant pas contesté que la pension liquidée au profit de M. Y... était assortie d'une bonification de 10 % du fait qu'il avait élevé 3 enfants au sens de la réglementation en vigueur, l'arrêt attaqué, qui a fait application de ce même taux pour le calcul des avantages de réversion revenant à sa veuve se trouve justifié, abstraction faite de toute considération tirée de l'intervention du décret du 13 septembre 1979 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi