Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-18705 Généré par l'IA

Heir Inheritance Tax Assessment Quashed Due to Retroactive Application of Summary Taxation Procedure

Numéro de cause 89-18705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly upheld, in part, a tax assessment levied by the Tax Administration against an heir based on a notice of forced collection for inheritance tax due on an estate that opened prior to the relevant procedural article authorizing such a summary assessment being applied to registration duties. The high court overturned the decision because the procedure for summary taxation, which was only made applicable to inheritance duties by a 1985 law amendment to the Fiscal Procedure Code, could not be applied to an estate that closed before that law's effective date, meaning the imposition procedure was irregular, leading to the quashing of the assessment without remand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Heir Inheritance Tax Assessment Quashed Due to Retroactive Application of Summary Taxation Procedure: The high court overturned the decision because the procedure for summary taxation, which was only made applicable to inheritance duties by a 1985 law amendment to the Fiscal Procedure Code, could not be applied to an estate that closed before that law's effective date, meaning the imposition procedure was irregular, leading to the quashing of the assessment without remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation héritier perception de l'impôt droit fiscal impôt sur les successions et les donations dévolution de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the finding of an irregular taxation procedure.
Généré par l'IA
03-18930
Heir Inheritance Tax Assessment Validity After Default Notice Cancellation
93-16917
Heirs Challenge Tax Assessment Irregularity for Lack of Detail
90-15898
Inheritance Tax Assessment Challenge Based on Nullified Acceptance and Unaddressed Real Estate Discrepancy
22-11827
Taxpayer Inheritance Tax Reassessment Procedural Challenge Dismissed
05/8006
Inheritance Tax Penalty Appeal Dismissed Amidst Complex Succession Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985

This provision, cited as violated by the lower court, justifies the decision based on the incorrect application of the ex officio taxation procedure for an inheritance opened before its institution in this matter.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law following the finding of an irregular taxation procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le désistement partiel : (sans intérêt) ;.

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ;

Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits de mutation à titre gratuit en qualité de légataire de Mme X..., décédée le 12 décembre 1982 ; que le Tribunal a accueilli partiellement l'opposition de Mme Y... à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus et a rejeté cette opposition pour le surplus ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de taxation d'office n'a été prévue en matière de droits d'enregistrement que par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985 modifiant l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales, et que, dès lors, cette procédure d'imposition n'était pas applicable aux droits de mutation à titre gratuit afférents à une succession ouverte, comme en l'espèce, antérieurement à son institution en la matière, le Tribunal a violé le texte susvisé par fausse application ;

Et attendu que, la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, en cassant sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 1987