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90-14773 Généré par l'IA

Director's Appeal of Management Ban Rejected for Failure to File Written Conclusions

Numéro de cause 90-14773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The director of a company in liquidation appealed a decision imposing a ban on directing or managing any commercial enterprise or legal entity, arguing that the appellate court erred by confirming the initial judgment based solely on the lack of formal written submissions, despite his lawyer being present at the hearing and asserting that the case procedure was flawed regarding notice and deadlines for filing conclusions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the relevant procedural rules, the appellant was required to expressly state the grounds for appeal in written conclusions, and since the appellate court found that no such conclusions were filed, it was justified in dismissing the appeal, notwithstanding a minor inconsistency in the wording of the imposed sanction.

Regeste Legislator

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article 954 du nouveau Code de procédure civile; Director's Appeal of Management Ban Rejected for Failure to File Written Conclusions: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the relevant procedural rules, the appellant was required to expressly state the grounds for appeal in written conclusions, and since the appellate court found that no such conclusions were filed, it was justified in dismissing the appeal, notwithstanding a minor inconsistency in the wording of the imposed sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
directeur d'entreprise règlement intérieur motifs de cassation direction de l'entreprise responsabilité des administrateurs qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 954 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for rejecting the appeal because the appellant failed to expressly state the means they invoked in their concluding submissions.
Généré par l'IA
01-11528
Former Director's Appeal Against Business Ban Rejected Over Procedural and Factual Grounds
85-13862
Director Management Ban Appeal on Res Judicata Grounds
86-17663
Director Management Ban Modification Appeal
99-13460
Managing Director Appeal Against Business Ban and Debt Liability
87-19088
Director's Appeal on Receivership Conversion to Liquidation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 954 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for rejecting the appeal because the appellant failed to expressly state the means they invoked in their concluding submissions.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 1989) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, aux motifs que, n'ayant pas conclu, il avait laissé la cour d'appel dans l'ignorance des moyens sur lesquels il entendait fonder son recours et que la décision critiquée ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant d'une procédure de caractère répressif où le dirigeant social est convoqué personnellement et peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne habilitée, ce qui était le cas en l'espèce où un avocat était présent aux débats, l'arrêt ne pouvait s'abstenir de tenir compte des moyens invoqués oralement et se borner à faire état de l'absence de conclusions pour confirmer le jugement entrepris ; qu'il a ainsi violé l'article 103 du décret du 22 décembre 1967 ; alors, d'autre part, qu'une affaire ne peut être renvoyée à l'audience sans être en état et sans qu'un délai ait été imparti aux parties pour conclure ; qu'en s'abstenant de vérifier si un délai avait été imparti à l'avoué pour conclure, l'arrêt a violé les articles 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que comporte une contradiction l'arrêt, qui énonce que le jugement entrepris a interdit à M.

X... de " diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale " et confirme ce jugement qui l'avait déclaré " déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale " ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque ; qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas déposé de conclusions à l'appui de son appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rapporter les diligences du magistrat de la mise en état et de viser l'injonction qu'il avait délivrée le 5 novembre 1988 à l'avoué de ce dernier, ainsi qu'il résulte des productions, ne pouvait, abstraction faite de l'erreur matérielle que signale la troisième branche du moyen mais que les autres mentions de l'arrêt permettent de rectifier, que rejeter le recours ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi