Commercial Agent Status Established by Documentary Evidence Over Formal Contract Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a company for termination indemnity, claiming to be a commercial agent after the company ceased utilizing their services, and the lower court found in their favor based on the evidence. The company appealed, arguing that the lower court erred by accepting proof of the commercial agent status through the company's extrajudicial admission, despite the absence of a formal written contract as allegedly required by the applicable decree, and that an admission cannot legally establish a status contingent on unmet formal conditions. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deduced the contractual status from various written documents produced by the company itself, including official tax declarations and management reports that explicitly designated the individual as a commercial agent, thereby establishing the necessary written evidence of the parties' respective qualities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1355 du Code civil, article 3 du décret du 23 décembre 1958, article 1er du décret du 23 décembre 1958; Commercial Agent Status Established by Documentary Evidence Over Formal Contract Requirement: The company appealed, arguing that the lower court erred by accepting proof of the commercial agent status through the company's extrajudicial admission, despite the absence of a formal written contract as allegedly required by the applicable decree, and that an admission cannot legally establish a status contingent on unmet formal conditions. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deduced the contractual status from various written documents produced by the company itself, including official tax declarations and management reports that explicitly designated the individual as a commercial agent, thereby establishing the necessary written evidence of the parties' respective qualities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the claim for compensation (indemnité de résiliation) that the lower court upheld.
Cited in the first branch of the sole ground of appeal regarding the required written contract for the commercial agent status.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal regarding the scope of extrajudicial admission concerning the commercial agent status.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989), que M. X... s'est livré à la prospection, pour le compte de la société Etudes, travaux, étanchéité, protection (la société), jusqu'au 3 septembre 1985, date à laquelle la société a fait connaître à M. X... qu'elle refusait désormais ses services ; que M. X... a assigné la société en paiement d'une indemnité, sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... revendiquait à bon droit le statut d'agent commercial dans ses rapports avec elle et de l'avoir condamnée à lui verser, à titre d'indemnité de résiliation, la somme de 400 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, le contrat qui lie l'agent commercial à son mandant doit être écrit et indiquer la qualité des deux parties contractantes, de sorte que viole ce texte, l'arrêt qui, constatant que M. X... ne pouvait invoquer aucun contrat écrit constatant sa qualité alléguée d'agent commercial, considère que la preuve de cette qualité d'agent commercial de l'intéressé résulterait de l'aveu extrajudiciaire de la société ETEP ; et alors, d'autre part, que l'aveu, notamment extrajudiciaire, ne peut porter que sur une question de fait, de sorte que viole l'article 1355 du Code civil, l'arrêt qui admet que, par un aveu extrajudiciaire, la société ETEP aurait pu reconnaître à M.
X... la qualité d'agent commercial bien qu'il n'ait pas rempli les conditions fixées par l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 (absence de contrat écrit entre l'agent et le mandant indiquant la qualité des deux parties contractantes) ;
Mais attendu que l'arrêt relève que, dans " la déclaration annuelle des données sociales, document fiscal officiel ", la société a mentionné M. X... en qualité d'agent commercial pour l'année 1984 et que " le rapport de gestion du gérant relatif à l'exercice clos le 31 décembre 1985 " porte que " M. X..., agent commercial ", " intente un procès " à la société ; qu'il relève encore que la société s'est constituée le 4 février 1984 et que M. X... s'est fait inscrire au registre spécial des agents commerciaux 3 jours après, était payé à la commission et utilisait une carte " imprimée pour la société ETEP, à l'en-tête de celle-ci " ; qu'en l'état de ces constatations, d'où résultait l'existence d'un écrit, la cour d'appel a déduit exactement la qualité de chacune des deux parties contractantes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi