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90-18338 Généré par l'IA

Public Fund Subrogation and Employee Salary During Incapacity

Numéro de cause 90-18338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee injured by a motorist while commuting to work was paid an invalidity pension by a public fund, which subsequently sued various parties for reimbursement, including the injured employee herself. The appellate court determined the reimbursable damages by excluding the salary the employee continued to receive from her employer during her temporary total incapacity, reasoning she suffered no loss in that regard. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by omitting the salary amount paid during the incapacity from the damages subject to subrogation, irrespective of whether the employer had sought reimbursement from the responsible third party.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Public Fund Subrogation and Employee Salary During Incapacity: The appellate court determined the reimbursable damages by excluding the salary the employee continued to receive from her employer during her temporary total incapacity, reasoning she suffered no loss in that regard. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by omitting the salary amount paid during the incapacity from the damages subject to subrogation, irrespective of whether the employer had sought reimbursement from the responsible third party.

Mots-clés

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incapacité de travail temporaire pension d'invalidité perte de travail droit de la fonction publique indemnité équitable de remplacement indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was cited in relation to the main ground (the lack of a legal basis for the decision regarding compensation for lost wages).
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12-19437
Public Fund Subrogation and Statutory Imputation in Work Accident Case
98-10044
Local Authority Salary Reimbursement for Injured Employee Subrogation Dispute
JURITEXT000006934940
Employer Subrogation for Continued Salary Payments Following Accident-Induced Incapacitation
23TL02340
Municipal Employee Provision Payment Appeal for Incapacity Damages
68-91017
Damages Calculation in Personal Injury Case Involving Subsequent Employment Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

This article was cited in relation to the main ground (the lack of a legal basis for the decision regarding compensation for lost wages).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This constitutes the primary order of cassation based on the violation of Article 1382 of the Civil Code.

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Texte complet

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Sur le moyen unique ;

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que Mme Z..., employée de la commune d'Aulnay-sous-Bois, a été blessée, tandis qu'elle se rendait à son travail, par l'automobile de M. Y... conduite par M. X... ; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse), qui a servi à la victime une rente d'invalidité à la suite de l'accident, a assigné en vue du remboursement de cette rente Mme Z..., la commune d'Aulnay-sous-Bois, M. X..., la compagnie Union et Phénix espagnol, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Attendu que pour fixer le montant des sommes dues à la caisse, l'arrêt retient que, pendant la période d'incapacité temporaire totale, Mme Z... a continué à percevoir son salaire de son employeur, et qu'elle n'a donc pas subi de préjudice de ce chef ; qu'en ne comprenant pas dans le préjudice soumis à recours le montant des salaires durant l'incapacité de travail, peu important que le remboursement de ces salaires ait ou non été demandé au tiers responsable par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai