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90-18512 Généré par l'IA

Parental Support Obligation vs. Adult Child Cohabitation Requirement

Numéro de cause 90-18512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed part of a lower court's decision which allowed a parent to pay child support for an adult child directly to that child, instead of to the other parent, based on the finding that the receiving parent did not prove cohabitation with the adult child. The high court reasoned that since it was not disputed that the receiving parent bore the principal responsibility for supporting the adult child who could not provide for themselves, the appellate court violated the relevant civil code article by applying a condition—cohabitation—not required by the statute for directing payments to the parent assuming the principal charge.

Regeste Legislator

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article 295 du Code civil, l'article 295 du Code civil; Parental Support Obligation vs. Adult Child Cohabitation Requirement: The high court reasoned that since it was not disputed that the receiving parent bore the principal responsibility for supporting the adult child who could not provide for themselves, the appellate court violated the relevant civil code article by applying a condition—cohabitation—not required by the statute for directing payments to the parent assuming the principal charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations d'entretien de l'enfant concubinage de fait modification de l'autorité parentale union civile devoir d'assistance tutelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 295 du Code civil
Vu l'article 295 du Code civil ;
l'article 295 du Code civil
The Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision regarding the direct payment of child support to the major child.
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14-25132
Parental Support Obligation Based Solely on Debtor Parent's Income
06-10896
Mother v. Father: Child Support Obligation
06-19581
Parental Support Obligation Burden of Proof
19-17989
Parental Support Expenses and Retroactive Application of Obligations
16-24195
Father's Child Support Obligation for Adult Children Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 295 du Code civil

The Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision regarding the direct payment of child support to the major child.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 295 du Code civil ;

Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ;

Attendu que pour dire que M. Y... pourra verser la contribution à l'entretien d'un enfant majeur directement à celui-ci, et rejeter la demande de versement entre les mains de Mme X..., la cour d'appel retient que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... assurait à titre principal la charge de l'enfant, la cour d'appel a pris en considération une condition non prévue par l'article susvisé et l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a autorisé M. Y... à verser directement la contribution à l'entretien de son fils majeur à celui-ci, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims