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90-19315 Généré par l'IA

Divorce Appeal on Spousal Support Pleading Deficiency

Numéro de cause 90-19315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that granted a divorce based on the prolonged breakdown of marital cohabitation, arguing that the initial divorce petition was inadmissible because it failed to specify the means by which the petitioner intended to fulfill his spousal support obligations, an irregularity deemed uncurable. The court rejected the appeal, affirming that the initial deficient petition was cured by a supplementary petition filed before the conciliation hearing, thereby satisfying the procedural requirements and validating the admissibility of the divorce request.

Regeste Legislator

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articles 239 du Code civil; Divorce Appeal on Spousal Support Pleading Deficiency: The court rejected the appeal, affirming that the initial deficient petition was cured by a supplementary petition filed before the conciliation hearing, thereby satisfying the procedural requirements and validating the admissibility of the divorce request.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire complémentaire audience de conciliation désunion conjugale procédure de divorce durée de l'entretien post-divorce communauté conjugale effective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 239 du Code civil
codecivil
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97-16913
Divorce Fault Finding and Spousal Support Determination Appeal
00-10176
Alimony Insufficiency in Divorce Petition
13/05638
Husband's Appeal Regarding Spousal Support Suspension in Divorce Proceedings
85-18296
Appeal Regarding Spousal Support, Asset Consideration, and Damages Claim in Divorce Ruling
09/06098
Wife's Appeal Denied in Divorce Case Based on Spousal Fault

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X..., d'avoir déclaré recevable la demande en divorce de M. X..., alors que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécute ses obligations, n'étant pas susceptible d'être réparée, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, présentée par M. X..., qui ne faisait pas mention des moyens par lesquels celui-ci entendait assurer son devoir de secours, a été suivie d'une requête complémentaire, répondant à la condition prescrite par l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, déposée antérieurement à l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales convoquant les époux à la tentative de conciliation, c'est sans violer les textes cités au moyen, que la cour d'appel a déclaré recevable la demande en divorce de M. X... ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi