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90-20437 Généré par l'IA

Error in Time Limit for Material Correction of Compensatory Allowance Index

Numéro de cause 90-20437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in ruling that the failure to index a pre-existing compensatory allowance could not be rectified because the parties had not sought correction within the specific time limit for omissions to rule, when such an omission regarding the applicable index for the allowance constitutes a mere material error addressable without a time constraint under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 463 du nouveau Code de procédure civile; Error in Time Limit for Material Correction of Compensatory Allowance Index: The appellate court erred in ruling that the failure to index a pre-existing compensatory allowance could not be rectified because the parties had not sought correction within the specific time limit for omissions to rule, when such an omission regarding the applicable index for the allowance constitutes a mere material error addressable without a time constraint under the relevant procedural article.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle allocation compensatoire délais de procédure comptabilisation erronée inobservation du délai indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the decision because the omission of the indexation was considered a material error correctable under this provision.
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the lower court, whose reasoning was overturned by the Court of Cassation.
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14/06007
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Penalty Liquidation Period
17-18573
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10-23902
Husband Appeals Compensatory Allowance Based on Inadmissible Late Submissions
18-12675
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20/024501
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the decision because the omission of the indexation was considered a material error correctable under this provision.

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the lower court, whose reasoning was overturned by the Court of Cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire, est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions du texte susvisé ;

Attendu que pour dire qu'une prestation compensatoire allouée à Mme X... par une précédente décision passée en force de chose jugée ne pouvait être indexée, l'arrêt énonce que l'absence d'indexation de ladite prestation compensatoire par la juridiction ayant prononcé le divorce des époux Y... ne pouvait être réparée que par une demande en omission de statuer, et que, faute pour les parties d'avoir saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de statuer ne pouvait plus être réparée ;

Qu'en statuant ainsi, bien que l'omission de l'indexation de la prestation compensatoire dans le jugement ne constituât qu'une simple erreur matérielle qui pouvait être rectifiée sans condition de délai par la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prestation compensatoire ne devait pas être indexée, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi