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91-01006 Généré par l'IA

Creditor's Representative Recusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-01006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because, although labor disputes generally allow an appeal to the Supreme Court without mandatory counsel, this exception does not extend to appeals against rulings on requests for recusal or transfer due to legitimate suspicion. Specifically, following a request by a creditor's representative to recuse members of the labor court that was rejected by the Court of Appeal, one of the recusals sought was appealed, but the appellant filed the appeal without mandatory representation by an attorney at the Supreme Court, rendering the appeal inadmissible under the procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 517-10 du Code du travail, Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Creditor's Representative Recusal Appeal Inadmissibility: Specifically, following a request by a creditor's representative to recuse members of the labor court that was rejected by the Court of Appeal, one of the recusals sought was appealed, but the appellant filed the appeal without mandatory representation by an attorney at the Supreme Court, rendering the appeal inadmissible under the procedural rules.

Mots-clés

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demande de récusation tardive recours contre décision de renvoi litiges du travail défaillance du mandataire défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 517-10 du Code du travail
codedutravail
Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural framework for examining the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.
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94-11347
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Representation in Recusal Challenge
04-18394
Creditor Representative's Appeal Inadmissible Without Principal Debtor's Appeal
87-01004
Appeal Inadmissibility Regarding Recusal of Labor Relations Advisor
87-01010
Company Appeal Against Judge Recusal Rejection Inadmissible Due to Procedural Defect
97-40838
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural framework for examining the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Attendu que plusieurs salariés de la société Languedoc-Traction ayant saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer leur créance et le syndicat CGT étant intervenu à l'instance, M. Guiraud, représentant des créanciers de la société, a proposé la récusation du président du bureau de jugement et de M. X..., assesseur, lesquels se sont opposés à la demande ; que la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête par un arrêt du 20 décembre 1990 contre lequel s'est pourvu M. X... par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ;

Attendu que M. X... ayant formé son recours sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi