Driver and Insurer Seek Indemnification for Solo Accident, Claim Denied on Lack of Proof of Following Vehicle's Culpability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an automobile accident where one vehicle swerved off the road into a ditch, injuring a passenger, after which the driver and his insurer sought indemnification from the driver of a following vehicle, arguing the latter's maneuver to pass a preceding truck caused the initial driver's reaction. The court rejected the appeal against the decision that dismissed the claim for indemnity, reasoning that the appealing party bore the burden of proving the involvement of the second vehicle in the accident, and since the lower court established that the vehicles never collided and that the second driver was definitively found not to have been attempting a prohibited overtaking maneuver, the requisite proof of implication of the second vehicle had not been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Driver and Insurer Seek Indemnification for Solo Accident, Claim Denied on Lack of Proof of Following Vehicle's Culpability: The court rejected the appeal against the decision that dismissed the claim for indemnity, reasoning that the appealing party bore the burden of proving the involvement of the second vehicle in the accident, and since the lower court established that the vehicles never collided and that the second driver was definitively found not to have been attempting a prohibited overtaking maneuver, the requisite proof of implication of the second vehicle had not been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 9 novembre 1990), que l'automobile de M. X..., ayant M. Y... comme passager, s'apprêtait à croiser un camion que suivait l'automobile de M. Z..., lorsqu'elle empiéta sur le bas-côté droit avant de s'immobiliser dans le fossé ; que M. Y... a été blessé ; que M. Z..., cité devant la juridiction pénale par M. X... qui lui reprochait un commencement de dépassement intempestif, fut relaxé ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Z... et son assureur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et son assureur de leur recours en garantie alors que, d'une part, le rôle causal d'un véhicule impliquant seulement que celui-ci ait été en quelque manière, et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage et pouvant même résulter de l'effet produit par le véhicule sur le comportement de l'autre conducteur, en déniant toute participation du véhicule de M. Z... à l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le véhicule de M. Z..., empiétant sur la chaussée, étant nécessairement impliqué et M. X... étant subrogé dans les droits de la victime, la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'il appartient à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur, de prouver l'implication du véhicule de celui-ci ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les deux automobiles ne s'étaient pas heurtées, énonce qu'il a été définitivement jugé qu'au moment de l'accident M. Z... ne tentait pas de dépasser le camion qui le précédait ;
Que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que la preuve de l'implication du véhicule de M. Z... n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi