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90-20650 Généré par l'IA

Enforcement Opposition Time Bar vs. Substantive Nullity Grounds

Numéro de cause 90-20650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an enforcement proceeding involving real estate seizure, a couple filed a late opposition challenging the validity of the claim based on the statute of limitations, which the lower court rejected as inadmissible under the procedural rule governing pre-hearing submissions. The appellate court upheld this rejection, reasoning that the imposed forfeiture applied to all grounds for nullity, both procedural and substantive, related to the pre-hearing process. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the forfeiture penalty imposed by the relevant article only applies to objections concerning defects in the procedure itself, excluding substantive challenges to the underlying right, such as the prescription of the debt.

Regeste Legislator

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article 727 du Code de procédure civile, l'article 727 du Code de procédure civile; Enforcement Opposition Time Bar vs. Substantive Nullity Grounds: The appellate court upheld this rejection, reasoning that the imposed forfeiture applied to all grounds for nullity, both procedural and substantive, related to the pre-hearing process. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the forfeiture penalty imposed by the relevant article only applies to objections concerning defects in the procedure itself, excluding substantive challenges to the underlying right, such as the prescription of the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition tardive forclusion de l'action péremption nullité procédurale décision d'exécution limites de procédure

Dispositions légales citées

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article 727 du Code de procédure civile
Vu l'article 727 du Code de procédure civile ;
l'article 727 du Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appealed judgment based on the correct interpretation of this article regarding the scope of the lapse of rights (déchéance) in the context of foreclosure proceedings.
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22-19575
Nullity of Settlement Agreement Time-Barred
17-28369
Challenging Enforcement of Void Judgment within Statutory Time Limit
20-15737
Appeal on Time-Barred Forfeiture Action for Real Estate Loan Interest Rate Error
17-22469
Contract Nullity Prescription Interrupted by Prior Suit Resolution
80-16799
Enforcement Order Opposition: Substantive Grounds Not Barred by Expired Formal Notice Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 727 du Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appealed judgment based on the correct interpretation of this article regarding the scope of the lapse of rights (déchéance) in the context of foreclosure proceedings.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 727 du Code de procédure civile ;

Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure, à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière exercée à leur encontre par la société La Banque nationale de Paris (BNP), les époux X... ont déposé, après le délai prévu, avant l'audience éventuelle, par l'article 727 du Code de procédure civile, un dire aux fins d'annulation de la poursuite en raison de l'inexistence de la créance alléguée par le fait de la prescription ; qu'un jugement a débouté ceux-ci de leur dire ; qu'ils en ont interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que le premier juge a fait une juste application des dispositions de l'article 727 du Code de procédure civile en déclarant irrecevable le dire déposé tardivement par les époux X..., au motif que la déchéance prévue audit article s'applique à tous les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, relatifs à la procédure qui précède l'audience éventuelle ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris