Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18711 Généré par l'IA

Appeal Challenging Provisional Injunction Pending Final Judgment

Numéro de cause 90-18711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that upheld an interim order prohibiting a company from executing a drilling contract until a final decision on the contract's merits, arguing that an interlocutory ruling cannot bind the final judgment of the trial court. The high court rejected the appeal, reasoning that since an order issued in summary proceedings (référé) is inherently provisional, the appellate court did not violate procedural rules by stipulating that the prohibition, imposed under penalty, would remain in effect until the court of final jurisdiction ruled definitively on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Challenging Provisional Injunction Pending Final Judgment: The high court rejected the appeal, reasoning that since an order issued in summary proceedings (référé) is inherently provisional, the appellate court did not violate procedural rules by stipulating that the prohibition, imposed under penalty, would remain in effect until the court of final jurisdiction ruled definitively on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes procédure pendante décision incidente effets de l'arrêt exécution provisoire partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the rejection of the appeal is the substance of the decision).
Généré par l'IA
13-28025
Appeal Regarding Refusal to Halt Provisional Enforcement of Judgment
92-19934
Suspension of Provisional Execution of Commercial Judgment Upheld
23NT02085
Appeal Against Refusal to Stay Execution of Provisional Payment Order
98-13283
Company Appeal Against Provisional Enforcement Security Condition Upheld
16/00038
Appeal of Restitution Order and Denial of Suspension of Provisional Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the rejection of the appeal is the substance of the decision).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1990) d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat de foretage conclu avec Mme Pépin X..., jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette convention, alors que la mesure provisoire énoncée par le juge des référés ne pouvant s'imposer aux juges du fond, la cour d'appel serait allée à l'encontre des règles de procédure relatives à la force exécutoire des décisions de justice, et aurait ajouté une condition au caractère exécutoire de ces décisions, violant ainsi les articles 455, 480, 484, 488, 491, 500 et 579 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance de référé étant une décision provisoire, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen que la cour d'appel a décidé que l'interdiction ordonnée sous astreinte serait applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi