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90-19789 Généré par l'IA

Foreclosure Eviction Summary Proceedings Stay Denial

Numéro de cause 90-19789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An acquirer of a foreclosed property sought the eviction of the former owners, leading to a summary court order for release of the premises which the former owners appealed. The appellants claimed the appellate court erred by denying a stay of proceedings based on a related criminal complaint for obstruction of auction freedom, asserting the principle that criminal proceedings should suspend civil ones. The high court rejected this appeal, reasoning that the principle cited is inapplicable to summary proceedings, as their provisional decisions lack the binding authority of final judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale; Foreclosure Eviction Summary Proceedings Stay Denial: The appellants claimed the appellate court erred by denying a stay of proceedings based on a related criminal complaint for obstruction of auction freedom, asserting the principle that criminal proceedings should suspend civil ones. The high court rejected this appeal, reasoning that the principle cited is inapplicable to summary proceedings, as their provisional decisions lack the binding authority of final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion en procédure sommaire sursis aux enchères suspension de la procédure procédure de réalisation de gage immobilier bien exproprié jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the rule that was deemed inapplicable by the lower court, justifying the dismissal of the first ground of appeal.
Généré par l'IA
96-21318
Purchasers' Right to Possession Upheld in Foreclosure Eviction Appeal
90-11861
Buyers' Appeal on Enforcement of Eviction Order Denied Due to Lack of Formal Request
97-18938
Owner's Appeal Denied in Bad Faith Eviction for Sale Case
08-14380
Property Auction Eviction Stay Denial
02-13371
Landlord Eviction vs. Liquidation Stay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the rule that was deemed inapplicable by the lower court, justifying the dismissal of the first ground of appeal.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) et les productions, que M. Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer à l'appui de laquelle M. et Mme X... invoquaient une plainte déposée par la mère de M. X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que ce texte est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi