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90-11950 Généré par l'IA

Minority Shareholders' Right to Expert Opinion on Business Transfer and Employee Buy-Out

Numéro de cause 90-11950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Minority shareholders representing at least one-tenth of the capital sought a management expert to report on the proposed transfer of a business branch and its subsequent repurchase by employees through a specific employee buy-out mechanism, but the appellate court granted the request by arguing that if an expert could be sought for simple management operations, it must also be available for such a fundamental operation. However, the high court quashed this decision because the appellate court had already established that the proposed transaction was not a mere act of management, meaning the legal basis for allowing the expert opinion under the relevant article regarding management operations was undermined by the court's own factual finding.

Regeste Legislator

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l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966; Minority Shareholders' Right to Expert Opinion on Business Transfer and Employee Buy-Out: However, the high court quashed this decision because the appellate court had already established that the proposed transaction was not a mere act of management, meaning the legal basis for allowing the expert opinion under the relevant article regarding management operations was undermined by the court's own factual finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire minoritaire expertise judiciaire secteur d'entreprise droit de réméré estimation des actions sociales droits des minorités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966
This provision establishes the right of minority shareholders to request an expert audit, which was the core issue leading to the cassation.
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21/000995
Shareholder Right to Expert Examination Over Management Refusal
JURITEXT000006942552
Minority Shareholder Inspection Rights and Appointment of Management Agent Dispute
99-12663
Appeal Concerning Expert Valuation in Share Transfer Post-Judicial Reorganization
14-13195
Shareholders' Revocation of Liquidator Admissibility
09/07228
Shareholder Buyback Dispute and Share Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966

This provision establishes the right of minority shareholders to request an expert audit, which was the core issue leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'article susvisé, qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Expertises Galtier, devenue Société de participation Galtier, a décidé de faire apport de sa branche d'activité relative à l'expertise-évaluation à la société Galtier industrie ; qu'elle a mis au point une opération de rachat des actions de celle-ci par ses propres salariés, regroupés dans une société holding dénommée Société pour le rachat d'expertises Galtier (la SPREG), selon les modalités prévues pour le rachat d'entreprise par ses salariés (RES) ; que dix actionnaires minoritaires de la société d'origine qui contestaient les modalités de cette opération ont demandé une expertise de gestion ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dès lors que les actionnaires minoritaires ont la faculté de solliciter expertise pour obtenir rapport sur de simples opérations de gestion, ils doivent a fortiori jouir de cette prérogative à propos d'une mesure aussi fondamentale et complexe que le RES proposé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'opération proposée par la société de participation Galtier n'était pas un acte de gestion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris