Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17095 Généré par l'IA

Alimony Collection Enforcement and Improper Revision Attempt on Appeal

Numéro de cause 90-17095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, subject to a writ for the collection of alimony and compensatory allowance ordered by a prior judgment, attempted to challenge that judgment for revision for the first time during the appeal of the opposition to the writ, arguing that the revision could be raised by way of submissions rather than the required formal citation, especially since the challenge was raised incidentally in another ongoing proceeding between the same parties. The court rejected the appeal, reasoning that the statutory remedy for judicial review of a judgment can only be brought before the court that issued the judgment, and while an exception exists for incidental review in another proceeding before the same court, this exception applies only when the court of appeal is the one that issued the initial judgment, which was not the case here; therefore, the revision claim against the trial court's judgment had to be formally initiated by citation before the trial court itself, not through submissions to the appellate court during the opposition proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 273 du Code civil, Art. 598 du nouveau Code de procédure civile; Alimony Collection Enforcement and Improper Revision Attempt on Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the statutory remedy for judicial review of a judgment can only be brought before the court that issued the judgment, and while an exception exists for incidental review in another proceeding before the same court, this exception applies only when the court of appeal is the one that issued the initial judgment, which was not the case here; therefore, the revision claim against the trial court's judgment had to be formally initiated by citation before the trial court itself, not through submissions to the appellate court during the opposition proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision procédure d'exécution procédure incidente cas de rigueur conjugal allocation compensatoire modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 273 du Code civil
codecivil
Art. 598 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the rule governing the required procedure (citation by citation) for the recourse in revision, which the Court of Appeal correctly applied by refusing to hear it via conclusions.
Généré par l'IA
72-14087
Alimony Modification Retroactivity During Pending Divorce Appeal
05-18802
Alimony and Child Support Modification Denial Due to Insufficient Proof of Changed Circumstances
73-10045
Alimony Arrears Collection Upheld Despite Prior Cassation Decision
13/06561
Appeal of Alimony Denial and Modification of Child Support for Adult Sons
JURITEXT000006949535
Wife's Appeal of Divorce Decree and Alimony Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 598 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the rule governing the required procedure (citation by citation) for the recourse in revision, which the Court of Appeal correctly applied by refusing to hear it via conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 1990), rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, que, pour s'opposer à un commandement à lui délivré par son ex-épouse, M. X... a, pour la première fois au cours de l'instance d'appel, conclu à la révision d'un précédent jugement du tribunal de grande instance de Toulouse l'ayant condamné au paiement d'une pension alimentaire et d'une prestation compensatoire pour le recouvrement desquelles avait été fait le commandement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui l'a débouté de son opposition à commandement, d'avoir rejeté son recours en révision au motif qu'il ne pouvait être formé que par une citation et non par conclusions, alors que, d'une part, si le recours doit être formé par citation, il en va autrement lorsqu'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 273 du Code civil, et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal, la cour d'appel, en refusant d'examiner au fond le recours en révision dont elle était saisie à l'occasion de l'opposition à un commandement, aurait encore méconnu ses pouvoirs et violé les articles précités ;

Mais attendu que le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction dont émane le jugement ; que, selon l'article 598 du nouveau Code de procédure civile il n'est dérogé à la règle selon laquelle le recours est formé par citation que s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement ; que, dès lors, le recours en révision de M. X... ne pouvait être formé devant la cour d'appel mais devait l'être par voie de citation devant le tribunal de grande instance ayant précédemment statué ; qu'ainsi l'arrêt échappe aux critiques du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi