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90-12677 Généré par l'IA

Tenants' Right of Preemption in Co-Owned Building Sale After Purchase

Numéro de cause 90-12677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Tenants of two apartments in a co-owned building sued to substitute themselves for the purchaser after the owner sold the units without affording them prior notification to exercise their right of preemption under the relevant law. The tenants argued that the lower court erred by finding the preemption right inapplicable, as the court relied only on a notary's attestation that the building was "in co-ownership from the origin" and vaguely referenced pre-1956 acts, failing to precisely establish when the division into co-ownership occurred relative to the construction to justify excluding the statutory right. The high court rejected the appeal, holding that the lower court sufficiently justified its decision by establishing that the building was placed under the co-ownership regime from its construction, even without formal rules, and correctly determined that the subsequent descriptive statement for the sale did not alter this initial legal status, thus correctly excluding the tenants' preemption right.

Regeste Legislator

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article 10 de la loi du 31 décembre 1975; Tenants' Right of Preemption in Co-Owned Building Sale After Purchase: The tenants argued that the lower court erred by finding the preemption right inapplicable, as the court relied only on a notary's attestation that the building was "in co-ownership from the origin" and vaguely referenced pre-1956 acts, failing to precisely establish when the division into co-ownership occurred relative to the construction to justify excluding the statutory right. The high court rejected the appeal, holding that the lower court sufficiently justified its decision by establishing that the building was placed under the co-ownership regime from its construction, even without formal rules, and correctly determined that the subsequent descriptive statement for the sale did not alter this initial legal status, thus correctly excluding the tenants' preemption right.

Mots-clés

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colocataire droit d'emption du preneur droit de délaissement droit exclusif dans la copropriété propriété foncière droit acquis

Dispositions légales citées

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article 10 de la loi du 31 décembre 1975
This provision establishing the tenants' right of preemption was correctly deemed inapplicable by the Court of Appeal, justifying the rejection of the appeal.
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83-13187
Tenants' Preemptive Right Over Property Sale Upheld
09-68452
Tenants' Preemption Rights in Apartment Building Sale and Partition
23-21442
Commercial Tenant's Right of Preemption in Partial Property Sale
86-15416
Tenants' Right of Substitution in Post-Division Apartment Sale
JURITEXT000006954689
Right of Preemption Trumps Subsequent Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10 de la loi du 31 décembre 1975

This provision establishing the tenants' right of preemption was correctly deemed inapplicable by the Court of Appeal, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., propriétaire de deux appartements dans un immeuble en copropriété, les a vendus le 6 janvier 1982 à Mme Bolum Z... ; que Mme Y... et les époux A..., locataires de ces appartements, ont invoqué le défaut de notification préalable de ces ventes en vue de l'exercice de leur droit de préemption ;

Attendu que Mme Y... et les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à être substitués à l'acquéreur, alors, selon le moyen, que si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué par le locataire lorsque l'immeuble était placé dès sa construction sous le régime de la copropriété, il appartient au juge, qui entend écarter l'application de ce texte, de vérifier qu'une division de l'immeuble en copropriété a eu lieu au plus tard au moment de l'achèvement de la construction ; qu'en s'appuyant sur une attestation notariée qui se borne à affirmer, sans autre précision, que l'immeuble " est en copropriété depuis l'origine ", et en relevant seulement, sans les désigner, des actes, relatifs à l'immeuble, antérieurs au 1er janvier 1956 pour en induire que la construction remontait à une époque antérieure à la loi du 10 janvier (sic) 1965, sans préciser laquelle, la cour d'appel n'a pas indiqué par quelle technique juridique ni surtout à quel moment a eu lieu la division de l'immeuble litigieux, constatations qui étaient nécessaires pour écarter l'application de la loi dans le cas, constaté en l'espèce, de ventes consécutives à la division de l'immeuble ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si ledit immeuble avait été placé, dès sa construction, en état de copropriété et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que, dès sa construction, l'immeuble, quoique dépourvu de tout règlement, était placé sous le régime de la copropriété, en retenant, à bon droit, que l'état descriptif de division, dressé le jour de la vente en vue de l'identification des lots vendus, n'avait pas modifié la situation juridique de l'immeuble et en déduisant exactement que le droit de préemption des locataires, institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, était exclu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi