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90-20590 Généré par l'IA

Seizure Expiration After Judgment Annulment

Numéro de cause 90-20590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a real estate seizure, the lower court ordered the adjudication of the seized property by ruling that the effects of the initial seizure notice, published in 1978, were suspended by a subsequent annulment of an earlier judgment in 1988 and a subsequent judgment in 1989, thereby allowing the seizure to continue. The high court overturned this decision, reasoning that while a reversal of a judgment places parties back to the state before the overturned decision, it does not revive a seizure notice that has already expired under the relevant civil procedure code provision, which mandates that a seizure notice ceases to have effect if an adjudication or a judgment extending the adjudication deadline does not occur within three years of its publication.

Regeste Legislator

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l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile; Seizure Expiration After Judgment Annulment: The high court overturned this decision, reasoning that while a reversal of a judgment places parties back to the state before the overturned decision, it does not revive a seizure notice that has already expired under the relevant civil procedure code provision, which mandates that a seizure notice ceases to have effect if an adjudication or a judgment extending the adjudication deadline does not occur within three years of its publication.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie annulation civile effets de l'arrêt fortune immobilière saisie de biens code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile
This article was violated because the lower court wrongly concluded that the effects of the seizure order were suspended and then resumed, rather than becoming time-barred.
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17-21293
Real Estate Seizure Expiry Raised on Appeal: Procedure Ceases, Not Voided
17-21294
Real Estate Seizure Validity and Pre-emption Timing on Appeal
12-20845
Property Seizure Lapse and Appellate Deference to Prior Ruling
04-10791
Real Estate Seizure Order Extension Validity
08/00002
Extension of Real Estate Seizure Validity Following Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

This article was violated because the lower court wrongly concluded that the effects of the seizure order were suspended and then resumed, rather than becoming time-barred.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société financière Sofal (la société) contre Mme X..., celle-ci a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que, par deux jugements du 8 janvier 1980, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a rejeté cette demande et prononcé l'adjudication de l'immeuble à un tiers ; qu'un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 juillet 1988 a annulé dans toutes ses dispositions le premier de ces deux jugements, et remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celui-ci, et, pour être fait droit, les a renvoyées devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; qu'un jugement de ce Tribunal a constaté par voie de conséquence la nullité du jugement d'adjudication, et renvoyé la société à poursuivre la procédure contre Mme X... à l'audience des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sur ses derniers errements ;

Attendu que pour ordonner l'adjudication de l'immeuble saisi, le jugement attaqué a dit que les effets du commandement de saisie immobilière, publié le 26 janvier 1978, avaient été suspendus le 8 janvier 1980 par l'effet de l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 juillet 1988 et du jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, pour recommencer à produire effet par ledit jugement publié le 20 juillet 1989 ;

Qu'en statuant ainsi alors que si, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, elle n'a pas pour conséquence de rendre effet à un commandement périmé, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mâcon