Spousal Consent Required for Mortgage on Family Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe spouse of a surety sued for the nullity of a mortgage guarantee her husband had granted on their family home to secure his son's debt, arguing the disposition was made without her consent and in fraud of her rights. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the claim by stating that a mortgage guarantee was not an act of disposition under the Civil Code, because the court erred in law by failing to recognize that consenting to a mortgage on the family dwelling, as established by the facts, constituted an act of disposition requiring the consent of both spouses under Article 215, paragraph 3, of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 215, alinéa 3, du Code civil, article 2124 du même Code; Spousal Consent Required for Mortgage on Family Home: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the claim by stating that a mortgage guarantee was not an act of disposition under the Civil Code, because the court erred in law by failing to recognize that consenting to a mortgage on the family dwelling, as established by the facts, constituted an act of disposition requiring the consent of both spouses under Article 215, paragraph 3, of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article because the husband disposed of the family dwelling without his spouse's consent by consenting to a mortgage.
Cited alongside Article 215, the violation of which led to the cassation, concerning the capacity to consent to conventional mortgages.
Texte complet
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Attendu que, le 27 avril 1983, M. X... s'est porté caution hypothécaire de son fils envers la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) par un acte qui limitait les droits et actions du créancier à l'immeuble hypothéqué, qui était un bien propre de la caution ; que la liquidation des biens du fils ayant été prononcée, Mme X... a assigné le CEPME en nullité de l'acte en faisant valoir que son mari avait ainsi disposé du logement familial sans son accord et en fraude de ses droits ;
Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen unique qui n'encourt pas la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté :
Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 2124 du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; qu'aux termes du second, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, qui portait sur toutes les dispositions de l'acte du 27 avril 1983, l'arrêt attaqué énonce que l'engagement de caution hypothécaire n'est pas en soi un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le logement de la famille se trouvait dans l'immeuble sur lequel, par l'acte du 27 avril 1983, M. X... avait consenti une hypothèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen