Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17169 Généré par l'IA

Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Gratuitous Loan Interest

Numéro de cause 90-17169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected both the principal and incidental appeals concerning a debt obligation where one party argued a written acknowledgment constituted sufficient proof, while the other contended a supplementary convention did not evidence an agreement on conventional interest rates. The court affirmed the lower court's factual finding that the signed convention only reflected the debtor's acknowledgment of the obligation's scope without specifying an interest rate, leading to the lawful conclusion that the loan was gratuitous, with legal interest accruing only from the date of formal notice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois tant incident que principal; Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Gratuitous Loan Interest: The court affirmed the lower court's factual finding that the signed convention only reflected the debtor's acknowledgment of the obligation's scope without specifying an interest rate, leading to the lawful conclusion that the loan was gratuitous, with legal interest accruing only from the date of formal notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette contrat de prêt dette principale prestation accessoire taux d'intérêt opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois tant incident que principal
This is the operative disposition rejecting both the incidental and main appeals.
Généré par l'IA
01-11384
Creditor's Appeal Over Loan Repayment Rejected Due to Return of Acknowledgment
99-13192
Debt Acknowledgement Formalities and Interest Calculation Appeal
10-30216
Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Repayment Order
95-21597
Acknowledgment of Debt Validity and Set-Off Inapplicability
07/05388
Acknowledgment of Debt Enforcement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois tant incident que principal

This is the operative disposition rejecting both the incidental and main appeals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102, 1103 et 1347 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la reconnaissance de dette invoquée par M. Y... constituait un commencement de preuve par écrit complété par la convention du 28 mai 1971 signée par les deux parties ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... :

Attendu que les juges du fond ont souverainement estimé que la convention du 28 mai 1971 ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de la stipulation d'intérêts conventionnels ; qu'ils ont en outre relevé que la mention manuscrite exprimait seule la connaissance que le souscripteur avait de la nature et de l'étendue de son obligation sans référence à un taux d'intérêt ; qu'ils en ont déduit, sans encourir les griefs du moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, que le prêt avait été consenti à titre gratuit et pour faire courir les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant incident que principal