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90-70092 Généré par l'IA

Property Owner Compensation for Expropriation Prejudice Under Urban Plan Reservation

Numéro de cause 90-70092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, having formally requested the state to acquire land designated for reservation in the local urban plan and failing to agree on a price, initiated expropriation proceedings, but the appellate court refused to award compensation for the depreciation of the remaining property, reasoning that the expropriation code only applied to fixing the price of the reserved land, not the overall prejudice suffered by the owner due to the right of abandonment. The high court quashed this decision, holding that when legislation mandates a price or indemnity fixed under expropriation rules, this procedure must be followed for all resulting prejudice, as land subject to a local plan reservation is intended for acquisition, either through abandonment or expropriation, thus violating the relevant urban planning and expropriation codes.

Regeste Legislator

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article L. 123-9 du Code de l'urbanisme; Property Owner Compensation for Expropriation Prejudice Under Urban Plan Reservation: The high court quashed this decision, holding that when legislation mandates a price or indemnity fixed under expropriation rules, this procedure must be followed for all resulting prejudice, as land subject to a local plan reservation is intended for acquisition, either through abandonment or expropriation, thus violating the relevant urban planning and expropriation codes.

Mots-clés

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plan d'expropriation prix du terrain droit de réservation droit à la propriété biens étatiques dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

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article L. 123-9 du Code de l'urbanisme
Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L.
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95-70185
Property Owners v. Municipality Regarding Land Reservation Removal
96-70156
Expropriation Compensation for Discriminatory Zoning and Property Depreciation
86-70208
Owner's Challenge to Expropriation Compensation Reduced by Land-Use Reservation Fails
972163
Expropriation Compensation for Land Near Urban Area with Building Restrictions
96-70082
Expropriation Compensation Dispute Regarding Land-Use Plan Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation

These articles were violated by the Court of Appeal in its refusal to grant compensation for the depreciation of the remaining property.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que la société GEC-Alsthom, propriétaire de terrains, a mis l'Etat en demeure d'acquérir l'un d'entre eux, réservé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune, puis, aucun accord n'étant intervenu sur le prix, a saisi le juge de l'expropriation ;

Attendu que pour refuser d'accorder l'indemnité sollicitée pour le préjudice né de la dépréciation du surplus, l'arrêt retient que les dispositions du Code de l'expropriation sont seulement applicables pour fixer le prix du bien réservé, non pour apprécier l'ensemble du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'exercice du droit de délaissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation et que le terrain frappé d'une réserve au POS est normalement destiné à être acquis par le réservant, soit par voie de délaissement, soit par voie d'expropriation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations)