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89-40739 Généré par l'IA

Collective Agreement Dismissal Criteria Interpretation

Numéro de cause 89-40739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in upholding an economic dismissal by considering only the criterion of family obligations, as stipulated by the national collective agreement requiring that dismissals, when unavoidable, take into account family obligations, seniority, and professional qualities. The high court ruled that an employer must consider all stipulated criteria collectively when determining the order of layoffs, not exclusively privilege one factor, thereby leading to the quashing of the decision and referral back to a different panel of the appellate court.

Regeste Legislator

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Collective Agreement Dismissal Criteria Interpretation: The high court ruled that an employer must consider all stipulated criteria collectively when determining the order of layoffs, not exclusively privilege one factor, thereby leading to the quashing of the decision and referral back to a different panel of the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective devoirs de famille ordre groupé licenciement ou résiliation de contrat interprétation de l'arrêt contrat d'affacturage
Généré par l'IA
90-45063
Layoff Selection Criteria Misapplication in Collective Dismissal
92-43037
Collective Dismissal Order Criteria Violation Damages
18-14271
Employee Dismissal and Collective Agreement Interpretation
03-47633
Dismissal for Economic Reasons and Contractual Interpretation of Collective Agreements
92-44799
Labor Law Compliance in Collective Dismissals Following Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this specific article concerning the criteria for determining the order of dismissals.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

Attendu que, selon ce texte, les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés ;

Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée le 4 janvier 1987 pour motif économique par l'association Arc-en-ciel, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que l'association avait légitimement basé sa décision sur le seul critère des charges de famille ;

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée