Associate's Motion for Revision Rejected in Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate of a real estate civil company contested an appellate decision that upheld a prior judgment ordering the company to pay a former contractor's outstanding fees and termination indemnity, attempting to file a motion for revision based on the argument that her individual action (*action ut singuli*) represented both her personal interests and those of the company, thereby making her a party to the original proceedings. The court rejected this, reasoning that since the associate was not formally named as a party to the original judgment, only the company's legal representatives were authorized to file a motion for revision on its behalf, thereby legally justifying the dismissal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Associate's Motion for Revision Rejected in Fee Dispute: The court rejected this, reasoning that since the associate was not formally named as a party to the original judgment, only the company's legal representatives were authorized to file a motion for revision on its behalf, thereby legally justifying the dismissal of her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative disposition stating the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., associée de la société civile immobilière La Ferme des graviers (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision par elle formé contre l'arrêt du 30 mars 1984, qui avait condamné la SCI à verser à la société Technorba un solde d'honoraires et une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que l'action ut singuli est une action mixte, à la fois sociale et personnelle ; que l'associé, qui exerce une telle action, représente la société en même temps qu'il défend ses propres intérêts personnels ; qu'en l'espèce, Mme X..., en contestant un contrat en vertu duquel la SCI La Ferme des graviers avait été condamnée à indemniser la société Technorba, exerçait une action ut singuli ayant pour but de préserver à la fois ses propres intérêts personnels et ceux de la société ; qu'ainsi, Mme X..., exerçant une action similaire à celle intentée par le gérant initialement, était réputée avoir été partie à l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., prétexte pris de ce qu'elle n'aurait pas été partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 594 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant exactement que Mme X..., porteur de parts de la SCI La Ferme des graviers, n'ayant pas été partie à l'arrêt du 30 mars 1984, seuls les représentants légaux de cette société étaient habilités à exercer, au nom de celle-ci, le recours en révision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi