Pension Garnishment vs. Salary Seizure Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled lower court decisions that validated an attachment proceeding applied to pension payments received by a former hospital service agent, ruling that the statutory provisions governing salary garnishment only apply to sums due as remuneration to employees from one or more employers. The court reasoned that since the sums in question were retirement benefits paid by a deposit and consignment fund, they did not fall under the scope of the specific labor code article concerning the seizure of wages, thereby constituting a violation of that text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-1 du Code du travail; Pension Garnishment vs. Salary Seizure Statute: The court reasoned that since the sums in question were retirement benefits paid by a deposit and consignment fund, they did not fall under the scope of the specific labor code article concerning the seizure of wages, thereby constituting a violation of that text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court decisions for violating this article by incorrectly applying its scope to pension funds.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;
Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ;
Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X... par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa retraite d'agent des services hospitaliers, a été validée ;
Qu'en soumettant ainsi aux dispositions de l'article susvisé des sommes que cet article ne vise point, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 19 octobre 1989 et 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom