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89-21956 Généré par l'IA

Social Security Housing Allowance Denial Based on Rent Receipt vs. Payslip

Numéro de cause 89-21956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision denying housing allowance based on a January 1986 rent receipt, arguing that under the Social Security Code, if housing is provided by an employer with a salary deduction, the application should be assessed using the payslip, not the rent receipt. The appellate court confirmed the denial, stating that the rent receipt, not the payslip, was the relevant document for determining the rent amount. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly applied the cited article, which establishes the payslip as merely a piece of evidence for rent payment, not the definitive proof of the rental charge itself.

Regeste Legislator

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article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 831-11 du Code de la sécurité sociale; Social Security Housing Allowance Denial Based on Rent Receipt vs. Payslip: The appellate court confirmed the denial, stating that the rent receipt, not the payslip, was the relevant document for determining the rent amount. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly applied the cited article, which establishes the payslip as merely a piece of evidence for rent payment, not the definitive proof of the rental charge itself.

Mots-clés

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allocation sociale logement social paiement du loyer procédure d'action en matière d'assurances sociales perception de prestation déduction du loyer dans les prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale, le bulletin de paie n'est qu'une pièce justificative du paiement d'un loyer, les juges du fond ont fait une exacte application de ce texte ;
Art. R. 831-11 du Code de la sécurité sociale
The court found that the lower court correctly applied this article when rejecting the appeal regarding the housing allowance.
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14-26181
Repayment of Overpaid Social Housing Allowance Based on Statutory Income Assessment
20-11669
Social Security Fund v. Landlord: Recovery of Overpaid Housing Benefits Without Proof of Fraud
JURITEXT000006969195
Social Security Allowance and Imputed Rental Value of Residence Occupied Under Usufruct
97-12090
Appeal Dismissed: Housing Benefit Repayment Upheld
16-24778
Repayment of Housing Benefits Due to Non-Principal Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 831-11 du Code de la sécurité sociale

The court found that the lower court correctly applied this article when rejecting the appeal regarding the housing allowance.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que dans l'hypothèse où l'employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la demande d'allocation logement formée par l'employé doit être examinée au regard du bulletin de salaire ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. et à Mme X..., titulaires d'un logement de fonction, le droit à ladite allocation, la cour d'appel a déclaré que c'était la quittance de loyer et non le bulletin de salaire qui devait être prise en considération pour déterminer le loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale, le bulletin de paie n'est qu'une pièce justificative du paiement d'un loyer, les juges du fond ont fait une exacte application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi