Liquidator Liability in Pre-Liquidation Lease-Purchase Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a real estate leasing agreement entered into before a company was placed into liquidation, the lower court ordered the liquidator to pay the lessor outstanding rent and occupation fees as debts of the mass, reasoning that the complex agreement primarily constituted a professional lease subject to the specific rules of Article 52 of the 1967 law governing landlord-tenant relations. The high court quashed this decision, finding that because a real estate lease-purchase agreement is a complex operation granting the option to acquire the property, it must be governed by the general provisions concerning the execution of ongoing contracts under Article 38 of the same law, rather than being solely subject to Article 52.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967; Liquidator Liability in Pre-Liquidation Lease-Purchase Agreement: The high court quashed this decision, finding that because a real estate lease-purchase agreement is a complex operation granting the option to acquire the property, it must be governed by the general provisions concerning the execution of ongoing contracts under Article 38 of the same law, rather than being solely subject to Article 52.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the applicable law for the real estate credit lease contract following liquidation.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société financière Locabanque ont, le 9 décembre 1980, consenti à la société Cofidec (la Cofidec) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt ; que la Cofidec a été mise en liquidation des biens le 5 juin 1985 ; que le syndic a, le 15 octobre 1985, notifié son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat à la société Locabanque qui a pu prendre possession des locaux le 6 mai 1986 ;
Attendu que pour condamner le syndic à payer à la société financière Locabanque, comme dette de la masse, les sommes dues par la Cofidec à titre de loyers, d'indemnité d'occupation et de frais, la cour d'appel énonce que le contrat de crédit-bail immobilier, même s'il constitue une opération complexe, comporte d'abord une location à usage professionnel et se trouve donc soumis aux dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de crédit-bail immobilier est une opération complexe donnant à celui qui s'oblige à des versements échelonnés sur la durée du contrat, la faculté d'acquérir ensuite l'immeuble sur lequel il porte et qu'il se trouve donc soumis aux dispositions générales relatives à l'exécution des contrats en cours telles qu'énoncées par l'article 38 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon