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90-10286 Généré par l'IA

Owner v. Contractors (Fixed-Price Contract Dispute)

Numéro de cause 90-10286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sued contractors for payment after refusing to fully compensate them for renovation work due to exceeding initial estimates, with the owner arguing the arrangement was a fixed-price contract under Article 1793 of the Civil Code, which requires written authorization for increased work volume. The Court of Cassation rejected this claim, upholding the lower court's finding that the initial estimates lacked definition regarding execution conditions, scope, and payment terms, thus precluding the application of a fixed-price contract, and further rejecting the owner's claim that the contractors breached their duty to advise, as the owner, knowing the cost implications of their continuous changes and additions due to their profession, was deemed aware that new requirements would increase the expense.

Regeste Legislator

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article 1793 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Owner v. Contractors (Fixed-Price Contract Dispute): The Court of Cassation rejected this claim, upholding the lower court's finding that the initial estimates lacked definition regarding execution conditions, scope, and payment terms, thus precluding the application of a fixed-price contract, and further rejecting the owner's claim that the contractors breached their duty to advise, as the owner, knowing the cost implications of their continuous changes and additions due to their profession, was deemed aware that new requirements would increase the expense.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur contrat de durée déterminée frais de rénovation contestation civile dommages-intérêts contractuels manquement au devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1793 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal.
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95-11803
Contractor v. Owner on Fixed-Price Construction Changes
81-11459
Contractor Payment Dispute: Fixed-Price Contract vs. Scope of Construction and Owner Fault
76-12182
Owner v. Contractor: Breach of Fixed-Price Construction Contract
99-14092
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract Scope and Extra Work Authorization
JURITEXT000006980531
Owner v. Contractor: Supplementary Work Valuation and Written Agreement Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 1989), que M. X... ayant confié des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant à plusieurs entrepreneurs, a refusé de payer les soldes réclamés par ces derniers en raison du dépassement des devis et prévisions financières initiales ; que les entrepreneurs l'ont assigné en paiement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir l'existence d'un marché à forfait, alors, selon le moyen, que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de l'exécution, moyennant un prix déterminé, de certains travaux, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous prétexte d'augmentation du volume des travaux si ceux-ci n'ont pas été autorisés par écrit, de sorte qu'en décidant que la circonstance que des travaux étrangers aux devis initiaux aient été exécutés excluait la notion de marché à forfait, bien qu'il ne soit pas démontré que le maître de l'ouvrage avait consenti à l'exécution desdits travaux, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1793 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'examen des devis d'origine révélait que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises, la masse des travaux, ainsi que les conditions de règlement, étaient mal définis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité des entrepreneurs pour manquement à leur devoir de conseil, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil, qui pèse sur l'entrepreneur, concerne, non seulement les problèmes techniques susceptibles de surgir, les lacunes et erreurs entachant le programme des travaux, mais également le coût des travaux et leur caractère non proportionnel à l'intérêt qu'ils présentent, de sorte qu'en dégageant la responsabilité des entrepreneurs, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous et relevé que M. X..., qui connaissait, en raison de sa profession, le coût des travaux d'aménagement d'une maison, savait que ses exigences nouvelles et changeantes, ainsi que de multiples adjonctions et transformations, entraîneraient une augmentation du coût des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi