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89-21858 Généré par l'IA

Contractor Compensation for Unauthorized Fixed-Price Contract Modifications

Numéro de cause 89-21858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a construction agreement is established as a fixed-price contract based on agreed plans, any subsequent changes or additions must be authorized in writing by the owner with a corresponding adjustment to the price, pursuant to Article 1793 of the Civil Code. The appellate court erred by fully rejecting a contractor's claim for additional work and granting damages to the owner, despite finding that the contractor failed to prepare adequate documentation, provided an imprecise quote, and performed modifications (including a heating system replacement) that appeared unauthorized and unpriced, as the court failed to legally apply the rule requiring written authorization for price modification in a fixed-price contract when alterations occurred.

Regeste Legislator

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article 1793 du Code civil, l'article 1793 du Code civil, l'article 1134 du même Code; Contractor Compensation for Unauthorized Fixed-Price Contract Modifications: The appellate court erred by fully rejecting a contractor's claim for additional work and granting damages to the owner, despite finding that the contractor failed to prepare adequate documentation, provided an imprecise quote, and performed modifications (including a heating system replacement) that appeared unauthorized and unpriced, as the court failed to legally apply the rule requiring written authorization for price modification in a fixed-price contract when alterations occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction construction illicite prix ferme régime d’indemnisation modification du permis de construire clause abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1793 du Code civil
Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;
l'article 1793 du Code civil
Cited as a ground for the partial cassation regarding the contractor's right to an increased price for extra work.
l'article 1134 du même Code
Cited in conjunction with Article 1793 C. civ. as a ground for the partial cassation.
Généré par l'IA
00-14256
Construction Contract: Fixed-Price Alteration by Substantial Modification
99-12110
Contractor Payment Dispute Over Fixed-Price Construction Modifications
90-15182
Owner v. Contractor (Fixed-Price Construction Contract Dispute)
JURITEXT000006954530
Contractor's Claim for Supplementary Work Costs Under Modified Fixed-Price Contract
94-19521
Construction Contract Dispute Over Owner-Requested Modifications and Abusive Litigation Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1793 du Code civil

Cited as a ground for the partial cassation regarding the contractor's right to an increased price for extra work.

l'article 1134 du même Code

Cited in conjunction with Article 1793 C. civ. as a ground for the partial cassation.

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Texte complet

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;

Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1989), que la société Le Tanagra a, selon devis du 7 août 1984, confié des travaux de rénovation et de transformation d'un immeuble à la société Paris Bat, laquelle a procédé, en cours de chantier, à des modifications par rapport aux travaux initialement convenus et a exécuté des travaux supplémentaires ; que la société Le Tanagra, invoquant des non-façons et des non-conformités au contrat, a refusé de payer les sommes réclamées par la société Paris Bat ;

Attendu que, pour refuser d'allouer à la société Paris Bat l'intégralité des sommes demandées et pour accorder des dommages-intérêts à la société Le Tanagra, l'arrêt retient que les parties ont conclu un marché forfaitaire auquel des modifications ont été apportées en cours de travaux, sans qu'il n'ait jamais été question d'une modification du prix forfaitaire convenu, qu'ainsi le mémoire des travaux supplémentaires ne peut être retenu et que le remplacement du système de chauffage, qui ne correspond pas à celui que la société Le Tanagra était en droit d'attendre, a été effectué apparemment sans l'accord exprès de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Paris Bat n'avait préparé aucun document sérieux ni avant ni pendant les travaux, qu'elle avait établi un devis très imprécis et avait élaboré des plans n'ayant eux-mêmes aucun caractère contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Le Tanagra responsable de la rupture du contrat, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans